Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 choubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 6 septembre 1945 (28 ramadan 1364), portant création d'une Commune à Siliana;
Vu l'arrêté municipal du 15 octobre 1958, approuvé le 25 novembre 1958, portant règlement sanitaire de la Commune de Siliana;
Vu le décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947 (16 rejeb 1366), relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en Commune;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Siliana, en date du 19 mai 1962.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Siliana à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la ville de Siliana et pouvant donner lieu, de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), sont classées en trois catégories distinctes.
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés à : 300, 500, 700 millions par infraction.
I. — Infraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 300 millions)
1°) Dépôt de quelque nature et à quelque heure que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée ainsi que sur les terrains vagues sauf les dépôts de matériaux de constructions n'excédant pas le chargement d'un tombereau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (Article 1er du règlement sanitaire).
2°) Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons des cours ou jardins (Article 1er du règlement sanitaire).
3°) Balayage à sec devant les habitations ainsi que le jet sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (Article 1er du règlement sanitaire).
4°) Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder, les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (Article 1er du règlement sanitaire).
5°) Etalage de linge, tapis, étoffes, etc., sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôture, etc., donnant sur cette voie (Article 1er du règlement sanitaire).
6°) Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique, ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (Article 1er du règlement sanitaire).
7°) Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (Article 1er du règlement sanitaire).
8°) Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (Article 1er du règlement sanitaire).
9°) Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc.) (Article 1er du règlement sanitaire).
10°) Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires des récipients à ordures (Article 1er du règlement sanitaire).
11°) Ecoulement ou projection d'eaux usées dans les chéneaux, gouttières ou tuyaux de descente non branchés à l'égout (Article 2 du règlement sanitaire).
12°) Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucune mare ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement de larves de moustiques (Article 8 du règlement sanitaire).
13°) Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs bords (Article 3 du règlement sanitaire).
14°) Lavages sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (Article 3 du règlement sanitaire).
15°) Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courette (Article 26 du règlement sanitaire).
II. — Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 500 millions)
16°) Projection des matières de vidange ou autres dans les égouts par les bouches et les regards (Article 4 du règlement sanitaire).
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17°) Introduction dans les égoûts de matières de vidange, liquides ou solides et matières quelconques pouvant émettre des vapeurs ou gaz incommodes, dangereux ou inflammables (Article 4 du règlement sanitaire).
18°) Ecoulement dans les caniveaux ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usage, des urines et des eaux infectes (Article 4 du règlement sanitaire).
19°) Défaut de blanchiment à la chaux et de lessivage des parois des allées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun (Article 26 du règlement sanitaire).
20°) Défaut de protection contre les poussières ou les souillures des denrées alimentaires exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique ou privée susceptibles d'être consommées (Article 17 du règlement sanitaire).
III. — Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 700 millones)
21°) Projection dans les canalisations d'égoûts d'eaux acides ou chaudes à plus de 40°, de détritus et de produits pouvant obstruer les conduites et infecter l'atmosphère (Article 4 du règlement sanitaire).
22°) Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle propre à la consommation (Article 12 du règlement sanitaire).
23°) Défaut à entretien des constructions (Articles 23 à 29 du règlement sanitaire).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constatation de l'infraction :
— Le Chef de poste de police;
— Les Officiers de Paix;
— Les surveillants de voirie.
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile :
— Le Chef de poste de police.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Siliana est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 11 octobre 1962.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
TAÏEB MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT
Makhzen du Sud
ANNEE 1954
Cavaliers
Pour la 2e classe :
Nasr ben Ayssa Mahdhaoui, à compter du 1er juillet 1954.
ANNE 1955
Pour la 2e classe :
Salah ben Belgacem ben Salah dit Souilah, à compter du 1er juillet 1955.
ANNEE 1956
Cavaliers Guide
Pour la 3e classe :
Saad ben Alaya Kamali, à compter du 1er juillet 1956.
Sadok ben Mohamed Balaout, à compter du 1er juillet 1956.
Salah ben Rabah ben Ali Zidi, à compter du 1er octobre 1956.
Cavaliers
Pour la 1re classe :
Nasr ben Ayssa Mahdhaoui, à compter du 1er juillet 1956.
Pour la 2e classe :
Mohamed Mokhtar ben Sayah Kridane, à compter du 1er décembre 1956.
ANNEE 1957
Cavaliers Guide
Pour la 2e classe :
Belghil ben Mohamed Cheikh Dakhli ben Othman, à compter du 1er juillet 1957.
Khelil Natahi ben Abdeliah ben Hadj Khelil, à compter du 1er juillet 1957.
Cavaliers
Pour la 1re classe :
Ali ben Souissi ben Ahmed, à compter du 1er janvier 1957.
Ali ben Béchir Abouda Kerkeni, à compter du 1er juillet 1957.
Mohamed ben Abderrahmen Smâali, à compter du 1er juillet 1957.
Taïeb ben Saïd ben Ahmed Zaarouk, à compter du 1er juillet 1957.
Salah ben Belgacem ben Salah dit Souilah, à compter du 1er juillet 1957.
ANNEE 1958
Cavaliers Guide
Pour la 2e classe :
Saïd ben Alaya Kamali, à compter du 1er juillet 1958.
Sadok ben Mohamed Balaout, à compter du 1er juillet 1958.
Nasr ben Ayssa Mahdhaoui, à compter du 1er juillet 1958.
Cavaliers
Pour la 1re classe :
Mohamed ben Ahmed ben Abdallah ben Hadj Metoui, à compter du 1er janvier 1958.
Mohamed Mokhtar ben Sayah Kridane, à compter du 1er décembre 1958.
ANNEE 1959
Cavaliers Guide
Pour la 1re classe :
Belghil ben Mohamed Cheikh Dakhli ben Othman, à compter du 1er juillet 1959.
Khelil Natahi ben Abdeliah ben Hadj Khelil, à compter du 1er juillet 1959.
Pour la 2e classe :
Salah ben Rabah ben Ali Zidi, à compter du 1er janvier 1959.
Pour la 3e classe :
Ali ben Béchir Abouda Kerkeni, à compter du 1er juillet 1959.
Mohamed ben Abderrahmen Smâali, à compter du 1er juillet 1959.
Taïeb ben Saïd ben Ahmed Zarouk, à compter du 1er juillet 1959.
Ali ben Souissi ben Ahmed, à compter du 1er juillet 1959.
Salah ben Belgacem ben Salah dit Souilah, à compter du 1er juillet 1959.
Cavalier
Pour la 2e classe :
Abdessellem ben Ahmed ben Hadj Mohamed Fassi, à compter du 1er janvier 1959.
page 61.238 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-16 Octobre 1962
Cavaliers Guide
Pour la 1er classe :
Saïd ben Alaya Kamali, à compter du 1er juillet 1960.
Sadok ben Mohamed Balaout, à compter du 1er juillet 1960.
Pour la 3e classe :
Mohamed ben Ahmed ben Abdallah ben Hadj Métoui, à compter du 1er juillet 1960.
Mohamed Mokhtar ben Sayah Kridane, à compter du 1er décembre 1960.
Pour la 2e classe :
Nasr ben Ayssa Mahdhaoui, à compter du 1er juillet 1960.
ANNEE 1961
Cavaliers Guide
Pour la 1er classe :
Salah ben Rabah ben Ali Zidi, à compter du 1er avril 1961.
Pour la 2e classe :
Ali ben Béchir Abouda Kerkeni, à compter du 1er juillet 1961.
Mohamed ben Abderrahman Smâali, à compter du 1er juillet 1961.
Taleb ben Saïd ben Ahmed Zarouk, à compter du 1er juillet 1961.
Salah ben Beigacem ben Salah dit Souilah, à compter du 1er juillet 1961.
Cavaliers
Pour la 1er classe :
Abdessellam ben Ahmed ben Hadj Mohamed Fassi, à compter du 1er juillet 1961.
TABLEAU D'AVANCEMENT
ANNEE 1962
Cavaliers Guide
Pour la 1er classe :
Nasr ben Ayssa Mahdhaoui, à compter du 1er juillet 1962.
Pour la 2e classe :
Ali ben Souissi ben Ahmed, à compter du 1er janvier 1962.
Mohamed Mokhtar ben Sayah Kridane, à compter du 1er décembre 1962.