Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vue la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kuada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes telle qu'elle a été complète par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux affaires Sociales.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Il est alloué, à compter du 1er octobre 1961, une indemnité provisoire payable par trimestre et à terme échu aux moniteurs et aux agents faisant fonction de moniteurs dans les Écoles Nationales de Santé Publique, et remplissant les conditions exigées pour le recrutement des moniteurs.
Le montant annuel de cette indemnité est fixé à 93 Dinars.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er octobre 1961.
Fait à Tunis, le 11 octobre 1962 (13 joumada I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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