Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chimbane 1376), portant foi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 25 septembre 1887 (7 moharrem 1305), créant une Commune à Souk-El-Arba;
Vu le décret du 15 décembre 1902 (11 ramadan 1330), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 1er mars 1932 (22 choual 1350), sur l'institution et le fonctionnement de la Caisse des Prêts aux Communes;
Vu le décret du 31 mars 1931 (12 doul kuada 1349), relatif aux emprunts communaux;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 février 1962;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Souk-El-Arba est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 25.000 Dinars amortissable en 20 ans à un taux d'intérêts de 2 %.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté au financement des travaux de mise en état de viabilité des rues. Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Souk-El-Arba est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 octobre 1962 (14 journada I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.