Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale,
Vu le décret N° 57-151 du 12 décembre 1957 (19 journada I 1377), fixant le statut du corps des Officiers d'active et de réserve du Service de Santé Militaire de l'Armée;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1958 (9 journada I 1378), portant application du décret susvisé N° 57-151 du 12 décembre 1957 (19 journada I 1377), et notamment son article 2.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le montant maximum de l'indemnité annuelle forfaitaire prévue à l'article 3 du modèle type de convention publié en annexe à l'arrêté susvisé du 21 novembre 1958 (9 journada I 1378), est porté de deux cents Dinars à trois cent soixante Dinars.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1962.
Tunis, le 19 octobre 1962.
Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale,
BAHI LADGHAM.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.