Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret N° 62-351 du 22 octobre 1962 (21 journada I 1382), modifiant le décret N° 60-11 du 21 janvier 1960 (22 rejets 1379), relatif à la rémunération et aux avantages prévus pour les Directeurs d'Administration Centrale et notamment son article IV;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le taux annuel de l'indemnité représentative de logement à attribuer aux Directeurs d'Administration Centrale propriétaires ou locataires d'un logement est fixé à trois cents Dinars.
Tunis, le 22 octobre 1962.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.