Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 choubune 1376), portant loi Municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret du 18 novembre 1920 (6 rubia I 1339), créant que Commune à Fériana;
Vu le décret du 31 mars 1921 (12 dont lauda 1319), relatifs aux emprunts communaux;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er juillet 1960;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Fériana est autorisée à contracter auprès de la Société Tunisienne de Banque un emprunt de 14.250 Dinars, amortissable en vingt ans à un taux d'intérêts de 5,50 % pendant les cinq premières années et de 7,65 % pendant les quinze années suivantes.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté au financement de la construction de logements à Fériana. Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Fériana est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 octobre 1962 (21 journada I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.