Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 60-11 du 21 janvier 1960 (22 rejeb 1379), relatif à la rémunération et aux avantages prévus pour les Directeurs d'Administration Centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et aux Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 3 du décret sus-visé N° 60-11 du 21 janvier 1960 (22 rejeb 1379), est modifié comme suit :
ART. 3 (nouveau). — Les Directeurs d'Administration Centrale ont droit à un logement en nature qu'ils sont tenus de remettre à la disposition de l'Administration dans le mois qui suit la cessation de leurs fonctions.
Les Directeurs d'Administration Centrale propriétaires ou locataires d'un logement, perçoivent une indemnité représentative de logement, payable mensuellement et à terme échu,
page 41.258 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 19-23 Octobre 1962
dont le taux annuel est fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence, pris après avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 octobre 1962 (24 journada I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.