Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du N° 62-13 du 21 juillet 1962 (20 n°faz 1382), portant modification de la loi N° 58-67 du 25 juillet 1958 (8 du 15 juin 1377), organisant les consultations externes et les soins ambulatoires dans les formations sanitaires;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Tout malade titulaire de la carte de soins annuelle et familiale devra acquitter, à chaque consultation externe suivie ou non de soins ambulatoires et à l'exclusion des cas d'épidémie, de lutte contre certaines maladies ou de campagne préventive, une contribution uniforme fixée à 50 millions.
ART. 2. — La contribution visée à l'article premier ci-dessus, sera obligatoirement acquittée par le moyen du timbre mobile distribué par :
1° les régies financières;
2° les recettes ou les comptables des formations relevant du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
3° les recettes postales;
4° les bureaux de tabac;
5° les revendeurs agréés par le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.
ART. 3. — Le présent décret prend effet à compter du 1er novembre 1962.
ART. 4. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 octobre 1962 (21 Journada I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.