Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 62-21 du 30 août 1962 (30 rabia I 1382), modifiant l'article 32 du code de statut personnel, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 22 octobre 1962 (24 journada I 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 18 octobre 1962 (20 journada I 1382).
REMUNERATION
DES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE