Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le dernier alinéa de l'article 136 du Code de procédure pénale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Tribunal saisi de l'infraction statue sur les demandes en dommages-intérêts quel qu'en soit le montant ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 30 octobre 1962 (2 journada II 1382),
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 25 octobre 1962 (27 journada I 1382).