Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Formation et but de la Société
ARTICLE PREMIER. — Il est créé une association à laquelle adhèrent obligatoirement tous les agents et ouvriers permanents des Postes, Télégraphes et Téléphones, affiliés au Régime de Prévoyance Sociale, institué par le décret modifié du 12 avril 1951 (6 rejets 1370).
Cette association, régie par les dispositions de la présente loi est dénommée « Société d'Entr'Aide des Personnels fonctionnaire et ouvrier permanent des Postes, Télégraphes et Téléphones ».
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 25 octobre 1962 (27 journada I 1382).
Art. 2. — La Société d'Entr'Aide des Personnels fonctionnaire et ouvrier permanent des Postes, Télégraphes et Téléphones, a pour but de mener dans l'intérêt de ses membres, de leur conjoint et descendants au premier degré, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide tendant à :
1°) La couverture des frais médicaux et chirurgicaux et de maternité qui ne sont pas couverts par le Régime de Prévoyance Sociale.
2°) Le remboursement des frais de scolarité (fournitures scolaires) et des cotisations pour participation aux colonies de vacances, pour les enfants des affiliés.
3°) La construction ou l'acquisition d'immeubles d'habitation en vue de leur location aux affiliés.
Art. 3. — Le siège social est fixé à Tunis au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
CHAPITRE II
Administration
Art. 4. — La Société d'Entr'Aide est administrée par un Conseil d'Administration composé de 8 membres dont un Président et un Vice-Président.
Le Président est de droit un haut fonctionnaire du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres le Vice-Président.
Les sept Administrateurs sont élus pour deux ans par les adhérents, titulaires des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Pour être éligible, il faut avoir au moins 3 ans d'ancienneté.
Art. 5. — Le Président assure la régularité du fonctionnement de la Société, préside les réunions du Conseil d'Administration, signe tous les actes ou délibérations, représente la Société en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prend toutes les décisions urgentes sous réserve d'en référer par la suite au Conseil d'Administration. Il appartient au Conseil d'Administration de désigner les bénéficiaires des locaux à usage d'habitation.
Le Vice-Président seconde le Président et le remplace en cas d'empêchement ou d'absence. Le Président peut lui déléguer certains de ses pouvoirs.
Art. 6. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président ou de la majorité de ses membres aussi souvent que les intérêts de la Société l'exigent et au moins une fois par trimestre.
Pour la validité des délibérations, la présence de la majorité au moins des membres du Conseil est nécessaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les fonctions de Secrétaire sont remplies, soit par un Administrateur, soit par toute personne que le Conseil désigne en dehors de son sein.
Art. 7. — Les Administrateurs ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire. Ils peuvent être révoqués à tout moment pour faute grave par le Conseil d'Administration.
Les fonctions d'Administrateur sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour exposés dans l'intérêt
page 31.285
de la Société pourront être remboursés sur production de justifications.
ART. 8. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance et le Secrétaire.
ART. 9. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet notamment :
1° adopter au règlement intérieur;
2° administrer la Société;
3° établir les comptes annuels et le budget;
4° accepter les dons et legs sous réserve de l'autorisation du Secrétaire d'État à l'Intérieur.
ART. 10. — Le Conseil d'Administration peut déléguer au Président tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction de la Société.
ART. 11. — Tous les actes concernant la Société d'Entr'Aide et notamment, tous retraits de fonds, de valeurs, tous mandats sur banquier, débiteurs ou dépositaires et les souscriptions, enclos, acceptations ou acquits d'effets de commerce sont signés par le Président ou son délégué.
CHAPITRE III
Régime financier — Contrôle
ART. 12. — La comptabilité de la Société comporte :
a) En recettes :
1° les retenues obligatoires que les affiliés subissent, au profit de la Société sur leurs traitements et émoluments, individuellement au titre de cotisation;
2° les subventions et dotations de l'État et des collectivités publiques;
3° les revenus des biens appartenant à la Société;
4° les dons et legs;
5° le produit des ressources accidentelles (fêles, loteries, spectacles, collectes, etc...) autorisées conformément à la législation en vigueur;
6° les emprunts, prêts et primes accordés pour la construction d'immeubles d'habitation.
b) En dépenses :
1° les frais médicaux chirurgicaux et de maternité;
2° les frais de scolarité et les cotisations pour participation aux colonies de vacances;
3° les frais de gestion;
4° les frais occasionnés par la construction, l'acquisition et la location d'immeubles;
5° le remboursement des prêts à la construction;
6° toute dépense à caractère d'entraide sociale approuvée par le Conseil d'Administration;
7° les dépenses imprévues.
ART. 13. — La Société ne distribue pas à ses adhérents de bénéfices.
ART. 14. — Sont dispensés des droits de mutation à titre onéreux, les acquisitions d'immeubles d'habitation réalisées par la Société d'Entr'Aide des personnels fonctionnaire et ouvrier permanent des Postes, Télégraphes et Téléphones et destinées spécifiquement à la location aux affiliés de la dite Société.
ART. 15. — La Mutuelle Tunisienne des Postes, Télégraphes et Téléphones, l'Union Tunisienne des Sociétés Mutualistes et la Société Amicale des employés Tunisiens des Postes, Télégraphes et Téléphones sont dissoutes. La Société d'Entr'Aide prend en charge tout le patrimoine des associations dissoutes et énumérées ci-dessus.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 30 octobre 1962 (2 journalds II 1382).
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.