DU SECRETAIRE D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES
relatif au rapatriement des fonds perçus par les résidents tunisiens à titre de services rendus à des non résidents.
En vertu des dispositions du décret du 29 décembre 1955 (11 journada I 1375), relatif au commerce extérieur et aux changes d'une part et de la loi N° 61-22 du 19 juin 1961
page 12(6 moharrem 1381), modifiant la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 journada 1 1379), portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les territoires et pays de la zone franc d'autre part, toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère, pour ses établissements en Tunisie, est tenue de rapatrier dans les conditions fixées par les circulaires de la Banque Centrale de Tunisie n° 62-19 et n° 62-20 reproduites ci-après, l'intégralité des fonds qui lui reviennent à titre de services rendus au profit de personnes physiques ou morales résident tant dans les pays ou territoires de la zone franc que dans les pays étrangers à cette zone.