Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379) sur le régime forestier;
Vu le décret du 09-30 du 5 octobre 1960 (13 rabia II 1380) sur la conservation et l'exploitation des nappes alfatières, et notamment ses articles 2 et 3;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — En vue d'assurer la pérennité, la reconstitution périodique et la meilleure rentabilité des nappes alfatières domaniales et collectives, tout en tenant compte des intérêts légitimes des populations, le Secrétariat d'État à l'Agriculture établira des plans techniques, dits plans d'aménagement, qui comporteront notamment :
a. un règlement d'exploitation, basé sur l'état de chaque nappe, indiquant le rythme des opérations de cueillette et la quantité de produits à y prélever annuellement durant une période déterminée;
b. la détermination des zones qui, en raison de l'exploitation dont elles ont été l'objet, doivent être mises au repos et en défens pendant la période nécessaire à leur reconstitution;
c. la détermination des zones qui peuvent être ouvertes au parcours du bétail des usagers (nappes domaniales) ou des membres de la collectivité (nappes collectives), ainsi que le nombre maximum des animaux à y admettre;
d. les mesures à prendre pour restaurer ou améliorer les peuplements d'alfa.
ART. 2. — Chacun de ces plans d'aménagement sera rendu exécutoire, après avis du Gouverneur de la Région, par un arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 3. — La cueillette de l'alfa se pratique par voie d'arrachage des feuilles à la main ou au bâtonnet, à l'exclusion de tout instrument tranchant et de tout procédé qui aurait pour résultat de déraciner les touffes.
ART. 4. — La cueillette de l'alfa et les opérations relatives au transport jusqu'au lieu d'agréage ou d'emballage, sont quels que soient les propriétaires des terrains, interdites en dehors de la campagne de cueillette, dont la période est fixée, chaque année et par Gouvernorat, par un arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
ART. 5. — Quel que soit le propriétaire du terrain, si l'état d'épuisement d'une nappe l'exige, le Secrétariat d'État à l'Agriculture peut, à tout moment, ordonner la mise au repos et en défens de cette nappe, pour une durée de trois ans.
En outre, la cueillette de l'alfa et le pacage des bestiaux sont interdits pendant cinq ans dans les nappes incendiées.
ART. 6. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 novembre 1962 (12 journada II 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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