Arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 14 novembre 1962 (17 jourma II 1382), fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission à l'emploi d'éducateur sanitaire régional

Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Vu la loi N° 39-12 du 5 février 1959 (26 rejet 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 60-161 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), fixant le statut des fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, et notamment son article 102.

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Le recrutement des Educateurs Sanitaire Régionaux a lieu par voie de concours sur épreuves.

Un arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales fixe le nombre de postes mis en compétition, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription, ainsi que les centres d'examen.

TITRE II

Conditions d'admission à concourir

ART. 2. — Sont admis à concourir, sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales :

1°) Les candidats de nationalité tunisienne pouvant postuler un emploi public en Tunisie, âgé de 21 ans au moins et de 30 ans au plus révolus au 1er janvier de l'année du concours et pourvus du Bacalauréat de l'enseignement secondaire ou de tout autre Diplôme admis à l'équivalence ou enfin du Diplôme d'État d'Infirmier.

2°) Les fonctionnaires titulaires du cadre administratif du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, appartenant au moins à la catégorie C.

La limite, d'âge, fixée ci-dessus, est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires susceptibles d'être validés pour la pension de retraite, sans qu'elle puisse être, cependant, reportée au-delà de 40 ans.

ART. 3. — Les demandes d'admission à concourir, établies sur papier libre, devront parvenir 30 jours avant l'ouverture du concours et être accompagnées des pièces suivantes :

1°) extrait de l'acte de naissance;

2°) certificat de nationalité;

3°) extrait du casier judiciaire et de la fiche anthropométrique;

4°) certificat de bonnes vie et mœurs. Ces deux dernières pièces ayant moins de 3 mois de date;

5°) pièces établissant la situation du candidat au point de vue militaire (état signalétique et des services militaires, certificat d'exemption ou de réforme, etc...);

6°) certificat médical délivré par un médecin assermenté désigné par l'Administration ou par un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

— n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République Tunisienne;

— est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, ou mentale ou poliomyélitique, soit définitivement guéri;

7°) les copies certifiées conformes de l'un des diplômes exigés et des autres diplômes ou titres universitaires possédés éventuellement par le candidat;

8°) Le cas échéant, un état des services civils et militaires.

ART. 4. — Le concours est annoncé par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Chaque candidat est avisé individuellement de son inscription sur cette liste ou du rejet de sa candidature.

TITRE III

Epreuves du concours

ART. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes :

A. — Epreuves écrites :

1°) Une composition sur un sujet portant sur l'hygiène (Durée : 3 heures, Coefficient : 3).

2°) Une composition sur un sujet portant sur la pédagogie (Durée : 2 heures, Coefficient : 2).

3°) Une composition sur un sujet portant sur l'économie et la sociologie (Durée : 2 heures, Coefficient : 2).

B. — Epreuves orales :

Deux interrogations chacune sur une question portant sur l'une des matières du programme visé à l'article 6 ci-après, soit en tout 2 épreuves orales (Coefficient : 1 1/2 pour chaque épreuve).

ART. 6. — Les épreuves du concours porteront sur le programme consigné en annexe du présent arrêté.

ART. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient ci-dessus prévu pour l'épreuve à laquelle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

ART. 8. — Les épreuves écrites sont éliminatoires. Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égal à 6/20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total d'au moins 70 points.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un total d'au moins 100 points.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui des candidats qui a obtenu la note la plus élevée pour la composition sur l'hygiène, et en cas d'égalité de notes pour cette épreuve au candidat ayant obtenu la note la plus élevée pour la composition sur la pédagogie au cas où ces deux compositions n'auraient pas

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départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

ART. 9. — La désignation des membres du jury sera effectuée en conformité du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).

ART. 10. — Les candidats reçus au concours sont astreints à un stage de 2 ans à l'issue duquel leur titularisation est prononcée, s'ils ont fait la preuve, attestée par un rapport motivé, établi par leur chef direct, de leur capacité d'exercer les fonctions correspondant à leur grade.

Dans le cas contraire, ils seront, soit astreints à une prorogation de stage, soit licenciés, soit, s'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, reversés dans leur grade d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 11. — Pendant la durée du stage, ils bénéficieront de l'indice propre à l'éducateur sanitaire stagiaire et, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).

ART. 12. — Lors de la titularisation, ils seront rangés à l'échelon de début de leur grade et bénéficieront, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia I 1371).

Tunis, le 14 novembre 1962.

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

MONDIER BEN AMMAR.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

à l'arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 14 novembre 1962 (17 joumada II 1382), fixant le règlement et le programme du concours pour l'emploi d'éducateur sanitaire régional.

PROGRAMME

A. — Pédagogie

Psychologie de l'adulte, de l'enfant, de la foule.

L'équipe de l'éducation de base et de développement communautaire.

Rapports et collaboration avec les éducateurs, les autorités locales et la population.

Education civique (droits et devoirs du citoyen).

B. — Economie et Sociologie

1°) Economie :

Histoire de la Tunisie.

Géographie de la Tunisie (Géographie physique, économique et humaine).

Le milieu géographique et le milieu humain.

Le Parti et les Organisations Nationales.

Consommation et production.

Problèmes de l'alimentation.

2°) Sociologie :

Le village, la famille et la collectivité.

Problèmes relatifs à l'évolution des communautés.

C. — Agriculture

Principales productions.

Problèmes de l'eau.

Transhumance.

Forêts.

Protection des sols.

D. — Elevage

Importance économique de l'élevage.

L'élevage en Tunisie.

Méthodes d'amélioration de la production animale.

Fourrages et ensilage.

E. — Artisanat

Etat actuel dans les différentes régions.

Écoulement, coopération.

F. — Coopération et le Plan

L'action coopérative, conditions et résultats.

Les différentes sortes de coopératives.

Organisation de l'épargne et du crédit.

Formation de groupes de jeunes sous système coopératif.

Education coopérative.

G. — Hygiène

1°) Hygiène publique :

Les maladies endémiques prophylaxie (répartition géographique).

Assainissement, hygiène corporelle de l'habitat.

Campagnes nationales et internationales.

Alimentation en eau potable, conservation et écoulement des eaux usées.

2°) Hygiène scolaire :

Organisation et fonctionnement.

3°) Hygiène sociale :

Fleaux sociaux, hygiène mentale, loisirs.

Rôle médico-social de l'équipe de l'éducation de base.

H. — Protection maternelle et infantile

Hygiène prénatale.

Hygiène du nourrisson.

Hygiène de la mère et de l'enfant.

I. — Nutrition

Alimentation, équilibre et préparation.

J. — Organisation administrative de la Tunisie

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et les services qui en dépendent.

K. — Les moyens audio-visuels

Confection et utilisation.

L. — Religions

Coutumes et traditions.

M. — Travaux pratiques

Organisation d'une campagne et d'une séance d'éducation sanitaire.

Emploi des moyens audio-visuels.

Etablissement d'un programme d'amélioration du milieu et recherche de solutions pratiques en vue de la réalisation de ce programme.

Contact personnel.

1.408 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-20 Novembre 1962

SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE

L'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda se propose d'appliquer les dispositions des sections II et III de la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), relatives à l'expropriation de tout ou partie de parcelles de terre nécessaires à l'exécution des projets de défense et restauration des sols, d'assainissement, de reforestation ou d'expérience pilote, aux propriétés suivantes, sises dans la zone de Sidi Daoud, de La Marsa, Délégation de la Banlieue, Gouvernorat de Tunis.

Le présent avis est publié en exécution des dispositions de l'article 14 ter de la loi susvisée.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

DESSINS ET MODELES

N° 740

Un modèle sur papier, de parure de lit représentant des « Chinoises » a été déposé à découvert en double exemplaire pour une durée de 15 ans le 24 Mai 1962 à 16h30 sous le n° 740 par M. C. Rapp 20, Avenue Habib Thameur à Tunis.

N° 741

Un modèle industriel d'une règle à calculer intitulé. « Règle Trigonométrique » a été déposé à découvert pour une durée de 15 ans le 23 Juin 1962 à 9h15 sous le n° 741 par M. Moncef Ayadi Ingénieur Principal de la Météorologie à El Aouina Cité de l'Air-Tunis.

N° 742

Un modèle industriel de « Machine à écrire » a été déposé à découvert pour une durée de 15 ans le 4 Juillet 1962 à 12h20 sous le n° 742 par M. G. Boccara gérant du Cabinet de R. Valensi à Tunis mandataire de : International Business Machines Corporation, une corporation de l'Etat de New-York, 590 Madison Avenue à New-York, U.S.A.

N° 743

Un modèle industriel d'un « dispositif calculateur de communications » a été déposé à découvert pour une durée de 15 ans le 4 Juillet 1962 à 12h20 sous le n° 743 par M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à Tunis mandataire de : International Business Machines Corporation, une corporation de l'Etat de New-York, 590 Madison Avenue, à New-York U.S.A.

N° 744

Un modèle industriel d'un : « Liseurs de fiches en série » a été déposé à découvert pour une durée de 15 ans le 4 Juillet 1962 à 12h20 sous le n° 744 par M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à Tunis mandataire de : International Business Machines Corporation, une corporation de l'Etat de New-York, 590 Madison Avenue, à New-York, U.S.A.

1ère ADDITION