Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-161 du 2 mai 1960 (6 dont kaada 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Le recrutement des préparateurs autres que ceux titulaires d'un diplôme d'Etat de laborantin ou d'un diplôme admis à l'équivalence a lieu conformément aux dispositions de l'article 53 du décret susvisé N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 dont kaada 1379), dans la limite maximum de 20 % des emplois pourvus par voie de nomination directe.
Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales fixe le nombre de postes mis en compétition, la date des épreuves et celle de la clôture des inscriptions ainsi que les centres du concours.
TITRE II
Conditions d'admission à concourir
ART. 2. — Seuls sont admis à concourir, les aide-préparateurs titulaires en fonction au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales qui ont accompli au moins cinq ans de services publics effectifs à la date du concours.
page 23L 405
Les candidats doivent être agréés par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et être âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus révolus à la date du concours.
La limite d'âge fixée ci-dessus est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires susceptibles d'être validés pour la pension de retraite, sans qu'elle puisse être, cependant, reportée au-delà de 45 ans.
ART. 3. — Les demandes d'admission à concourir, établies sur papier libre, devront parvenir 30 jours avant l'ouverture du concours et être accompagnées des pièces suivantes :
1°) extrait de l'acte de naissance;
2°) certificat de nationalité;
3°) extrait du casier judiciaire et la fiche anthropométrique.
4°) certificat de bonnes vies et mœurs, ces deux dernières pièces ayant moins de 3 mois de date;
5°) pièces établissant la situation du candidat au point de vue militaire (état signalétique et des services militaires, certificat d'exemption ou réforme, etc...);
6°) certificat médical délivré par le médecin assermenté désigné pour l'Administration ou par un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmité apparente ou cachée et qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République Tunisienne;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, mentale ou poliomyélite ou définitivement guéri;
7°) un état des services civils et militaires.
ART. 4. — L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Chaque candidat est avisé individuellement de son inscription sur cette liste ou du rejet de sa candidature.
TITRE III
Epreuves du concours
ART. 5. — Le concours est prévu pour la section laboratoire d'analyses médicales et la section pharmacie. Il comporte les épreuves suivantes :
1°) Section laboratoire d'analyses médicales (deux épreuves pratiques et une épreuve orale).
La première épreuve pratique portera au choix du candidat :
- soit sur un examen microscopique de deux lames préparées en vue d'examen bactériologique ou hématologique et la préparation et la coloration de lames en vue d'un examen microscopique;
- soit sur des analyses quantitatives d'éléments du sang ou de l'urine ou la préparation de réactifs titrés.
La deuxième épreuve pratique portera au choix du candidat :
- soit sur la préparation d'un milieu de culture spécial adapté à des microbes particuliers; ou bien la préparation de milieux de culture destinés à l'identification des microbes; ou encore inoculation aux animaux de laboratoire et prise de température à ces animaux;
- soit sur le montage et l'utilisation de deux appareils utilisés en chimie biologique;
- soit sur une inclusion, coupe, coloration et montage d'un échantillon d'anatomie pathologique.
Durée de chaque épreuve : 4 heures.
L'épreuve orale portera sur deux interrogations :
- soit sur les manipulations usuelles au laboratoire;
- soit sur la préparation et la conservation des réactifs et des milieux de culture.
Durée de chaque interrogation : 10 minutes.
2°) Section pharmacie (deux épreuves pratiques et une épreuve orale).
La première épreuve pratique portera au choix du jury sur une préparation patéique ou une préparation chimique.
La deuxième épreuve pratique portera au choix du jury sur une préparation magistrale.
Durée de chaque épreuve : 2 heures.
L'épreuve orale portera sur deux interrogations :
- l'une étant une épreuve de reconnaissance de drogues, produits chimiques, préparations, etc...
- l'autre sur les règles de préparation et de délivrance des médicaments.
ART. 6. — Chaque épreuve pratique est notée sur 50 points dont 40 points pour l'examen en lui-même et 10 points pour le compte rendu.
Chaque interrogation orale est notée de 0 à 20, soit un maximum de 40 points pour les deux interrogations.
ART. 7. — Nul ne peut être déclaré admis à l'emploi de préparateur et à concurrence des emplois vacants de préparateur s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de 80 points dont au moins 60 pour les épreuves pratiques. Une note inférieure à 20 dans l'une des épreuves pratiques est éliminatoire.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est assurée à celui des candidats qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve pratique.
ART. 8. — La désignation des membres du jury sera effectuée en conformité du décret du 6 octobre 1955 (18-safar 1375).
ART. 9. — Les candidats reçus au concours sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel leur titularisation est prononcée, s'ils ont fait la preuve attestée par un rapport motivé établi par leur chef direct de leur capacité d'exercer les fonctions correspondant à leur grade.
Dans le cas contraire, ils seront, soit, astreints à une prorogation de stage d'un an, soit licenciés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 10. — Pendant la durée du stage, ils bénéficient de l'indice propre aux préparateurs stagiaires et le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).
ART. 11. — Lors de la titularisation, ils seront rangés à l'échelon du début de leur grade et bénéficient, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).
Tunis, le 14 novembre 1962.
Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
MONDRIER BEN AMMAR
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.