Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rebés II 1258), relative à l'enseignement et notamment son article 26;
Vu le décret N° 66-166 du 5 mai 1960 (9 doul kaadu 1279), relatif à la licence et à la Capacité en Sciences Economiques;
Vu le décret N° 66-172 du 12 mai 1960 (16 doul kaadu 1279), relatif à la licence et à la Capacité en Droit.
Arrête :
ANTICLE UNIQUE. — Les candidats au grade de licencié en Droit ou de licencié en Sciences Economiques ayant précédemment satisfait aux examens clôturant une année d'études dans le cadre de la licence française de Droit ou de Sciences Economiques peuvent s'inscrire en vue de l'année suivante dans le cadre de la licence tunisienne correspondante.
Tunis, le 10 décembre 1962.
Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
MAHMOUD MESSAADI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.