Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960 (31 joumada II 1380), relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale et notamment ses articles 104, 105 et 106;
Vu le décret N° 59-164 du 8 juin 1959 (1er demi bilja 1378), autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu l'arrêté du 6 mars 1961 (10 camadan 1380), chargeant M. Mohamed Naceur des fonctions de Chef de Cabinet au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — M. Mohamed Naceur, Administrateur du Gouvernement, chargé des fonctions de Chef de Cabinet au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, est habilité à signer par délégation les états de liquidation établis conformément aux dispositions des articles 104, 105 et 106 de la loi susvisée du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380).
ART. 2. — Le présent arrêté qui prend effet à compter du 16 septembre 1962 sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 1962.
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
MONDHEE BEN AMMAR.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
RÉMI LADGHAM.