Loi N° 62-65 du 17 décembre 1962 (20 rejet 1382), portant ratification de la Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961 (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

(1) Travaux préparatoires.

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 7 décembre 1962 (10 rejet 1382).

1.593

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — La Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961, est ratifiée.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 17 décembre 1962 (20 rejet 1382).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.