Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE — Le tableau annexé à la loi N° 59-95 du 20 août 1959 (15 safar 1379), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation est, en ce qui concerne les produits repris ci-après, modifié comme suit :
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| NUMEROS | DESIGNATION DES PRODUITS | TAUX des droits en tarif minimum |
|---|---|---|
| 40-11 | — Bandages, pneumatiques, chambres à air et à flaps, en caoutchouc vulcanisé, non pluvieux, pour roues de tous genres : A. — Bandages pleins ou creux (mi-pleins) …………………… B. — Chambres à air, d'un poids unitaire de plus de 2 kgs. …………………… C. — Chambres à air, d'un poids unitaire de 2 kgs au moins …………………… D. — Pneumatiques, y compris ceux ne nécessitant pas de chambres à air, pour aérodynes …………………… E. — Pneumatiques, y compris ceux ne nécessitant pas de chambres à air, autres que pour aérodynes, d'un poids unitaire de plus de 15 kgs …………………… F. — Pneumatiques, y compris ceux ne nécessitant pas de chambres à air, autres que pour aérodynes, d'un poids unitaire de 15 kgs au moins …………………… | 10 % 10 % 20 % Exempts 10 % 20 % |
| 84-06 | — Moteurs à explosion, à combustion interne, à pistons : A. — Moteurs pour automobiles et motocycles …………………… B. — Propulseurs amovibles, type « Hors-bord », pour embarcations …………………… C. — Moteurs pour l'aviation, d'une puissance nominale au sol, supérieure à 600 C.V.; leurs parties et pièces détachées …………………… D. — Autres moteurs …………………… E. — Parties et pièces détachées autres que celles visées à la position ci-dessus …………………… | 20 % 20 % Exempts 10 % 10 % |
| 84-08 | — Autres moteurs et machines motrices, y compris leurs parties et pièces détachées : A. — Moteurs pour l'aviation d'une poussée supérieure à 500 kgs …………………… B. — Autres …………………… | Exempts 5 % |
| 85-15 | — Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie, appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et appareils de télévision, y compris les récepteurs combinés avec un phonographe et les appareils de prise de vue pour la télévision, appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande, y compris leurs parties et pièces détachées : A. — Appareils récepteurs de radio-liffusion et de télévision …………………… B. — Appareils utilisés pour la navigation aérienne …………………… C. — Autres …………………… | 20 % Exempts 5 % |
| 90-14 | — Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammetrie et d'hydrographie, de navigation (maritime, fluviale ou aérienne) de météorologie, d'hydrologie, de géophysique, boussoirs, télémètres : A. — Appareils utilisés pour la navigation aérienne …………………… B. — Autres …………………… | Exempts 5 % |
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 17 décembre 1962 (20 rejeb 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HARIB BOURGUIBA.