Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Sont approuvées les clauses de la Convention ci-annexée, en date des 7 et 10 février 1962, conclue entre l'État représenté par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, d'une part, et la Compagnie Tunisienne des Phosphates du Djebel Mdilla, représentée par son Président-Directeur Général, d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 17 décembre 1962 (20 rejet 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 7 décembre 1962 (10 rejet 1382).
CONVENTION
M. Ahmed Ben Salah, Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, agissant en qualité de représentant de l'État Tunisien, et se portant fort pour le compte de la Compagnie Tunisienne des Phosphates du Djebel Mdilla en formation, Société au capital de 1.000 Dinars, dont le siège est à Tunis, 122, rue de Serbie, ci-après dénommée C.I.P.H.O.S.
d'une part,
et M. Emile Michonot, agissant en qualité de Président-Directeur Général de l'actuelle Compagnie Tunisienne des Phosphates du Djebel Mdilla, Société anonyme au capital de 660.000 Dinars, dont le siège social est à Tunis, 26, rue d'Angleterre, et qui prendra ultérieurement la dénomination de Compagnie Financière des Phosphates et Produits Chimiques, ci-après dénommée C.F.P.C.
Spécialement autorisé à l'effet des présentes par une délibération du Conseil d'Administration, en date du 15 janvier 1962, constatée par un procès-verbal dont copie certifiée conforme, et demeurée annexée à chacun des originaux des présentes,
d'autre part.
Sont convenus des dispositions ci-après :
Il est exposé que le Gouvernement Tunisien est d'accord pour acheter la totalité de l'actif et du passif tunisiens de l'actuelle Compagnie Tunisienne des Phosphates du Djebel Mdilla, moyennant le paiement en phosphate du montant de 335.000 Dinars, cette opération le réalisant par l'intermédiaire d'une Société anonyme dont il détiendra la totalité du capital social.
En vue de cette réalisation, le programme suivant est prévu :
1°) L'État Tunisien constituera, dans les meilleurs délais, une Société anonyme dont il détiendra directement ou indirectement la totalité du capital social. Cette Société anonyme au capital de 1.000 Dinars, dont le siège social sera à Tunis, prendra comme dénomination : « Compagnie Tunisienne des Phosphates du Djebel Mdilla - C.I.P.H.O.S. ». Son objet social sera semblable à celui de l'actuelle Compagnie Tunisienne des Phosphates du Djebel Mdilla.
2°) Concomitamment, l'actuelle Compagnie Tunisienne des Phosphates du Djebel Mdilla réunira dans les plus brefs délais une Assemblée Générale Extraordinaire avec pour ordre du jour les résolutions suivantes :
1°) Résolution :
La Compagnie Tunisienne des Phosphates du Djebel Mdilla changera sa raison sociale en celle de Compagnie Financière des Phosphates et Produits Chimiques « C.F.P.C. ».
2°) Résolution :
La C.F.P.C. est autorisée à vendre à la C.I.P.H.O.S. la totalité de son actif et de son passif situé en Tunisie pour le prix de Trois Cent Trente Cinq Mille Dinars, payable en phosphate.
Tous pouvoirs sont donnés au Président-Directeur Général pour réaliser l'opération.
3°) Résolution :
Compte tenu de la vente mentionnée dans la deuxième résolution, l'objet social de la C.F.P.C. est modifié.
4°) Résolution :
La C.F.P.C. transfère son siège social à Paris.
Compte tenu de la création par l'État Tunisien de la Société « Compagnie Tunisienne des Phosphates du Djebel Mdilla » et des modifications intervenues dans l'actuelle Compagnie des Phosphates du Djebel Mdilla, devenue C.F.P.C. :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — M. Michonot, agissant au nom et pour le compte de la C.F.P.C. vend sous les garanties ordinaires de fait et de droit ce qui est accepté par la
page 4C.I.P.H.O.S., la totalité de l'actif grevé du passif, comprenant les éléments corporels et incorporels situés en Tunisie, ou se rapportant à des affaires situées en Tunisie.
La C.I.P.H.O.S. prendra les biens vendus dans l'état où ils se trouvent à la date de la réalisation définitive de la vente sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit et notamment pour visa de construction, de dégradation des immeubles, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état du matériel et de l'outillage, erreur dans la désignation et la contenance qu'elle que soit la différence.
ART. 2. — La vente des biens effectués par la C.F.P.C. est faite à charge par la C.I.P.H.O.S. de payer, en l'acquit de la C.F.P.C., les dettes existant au 30 septembre 1961 augmentées de celles qui découlent de la marche normale des exploitations minières à partir du 1er octobre 1961, jusqu'à la date de mise en application de la présente Convention.
ART. 3. — La C.I.P.H.O.S. est subrogée dans les droits et obligations de l'ancienne Compagnie du Mdilla en ce qui concerne l'actif et le passif sis en Tunisie.
ART. 4. — La vente des biens énumérés à l'article 1er, et compte tenu du passif énuméré à l'article 2, est consentie à la C.I.P.H.O.S. moyennant le prix forfaitaire, net de tout impôt et charge, de Trois Cent Trente Cinq Mille Dinars (335.000).
ART. 5. — Le prix de 335.000 Dinars visé ci-dessus sera payé en phosphate correspondant en tout état de cause à un tonnage minimum de 90.000 tonnes livrable suivant les modalités ci-après :
a) qualités de phosphates normalement produits par la mine;
b) le prix de phosphate sera le prix moyen pondéré F.A.S. appliqué l'année en cours, aux tonnages entrant dans les contingents établis par la Convention phosphatière de l'U.P.H.A. (à l'exclusion des tonnages vendus dans le cadre d'opérations de compensation);
c) ce phosphate sera livré F.O.B. à Sfax;
d) la C.F.P.C. recevra annuellement en phosphate l'équivalent de 33.500 Dinars et ce jusqu'à extinction de sa créance. La première annuité sera réglée un mois après la signature de la présente Convention;
e) en outre, la C.F.P.C. pourra accélérer la liquidation de sa créance en vendant des tonnages supplémentaires livrés par ou pour le compte de la C.I.P.H.O.S. sous réserve que ces tonnages s'appliquent à des marchés ou clients nouveaux de l'U.P.H.A. concernant du phosphate tunisien. Il est entendu que sera considéré comme client nouveau, un client ayant abandonné complètement son approvisionnement en phosphate tunisien depuis au moins un semestre.
L'U.P.H.A. déterminera, s'il en est besoin, à l'égard de la Compagnie du Mdilla et de la Société Financière, ce que sont les marchés nouveaux.
ART. 6. — L'Etat Tunisien prend l'engagement de délivrer toutes les autorisations nécessaires pour l'exportation hors
de Tunisie de tonnages de phosphate mentionnés à l'article 5 dont le produit de la vente est acquis à la C.F.P.C.
ART. 7. — Tous impôts, taxes ou droits de quelque nature que ce soit, réclamés en Tunisie, dus à l'occasion de la présente Convention et se rapportant aux opérations de cession de l'actif ou du passif ou du transfert du siège de la C.F.P.C. sont à la charge, le cas échéant, de la C.I.P.H.O.S.
ART. 8. — La présente Convention prendra effet à la date de son approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Compagnie Tunisienne des Phosphates du Djebel Mdilla, dont la raison sociale deviendra C.F.P.C. à la même Assemblée.
ART. 9. — La C.F.P.C. transférera son siège social en France.
ART. 10. — Les dispositions du protocole signé entre l'Etat Tunisien et la Compagnie Tunisienne des Phosphates du Djebel Mdilla à la date du 31 août 1961, demeurent valables dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les termes de la présente Convention et notamment l'article 2 dudit protocole qui est expressément validé.
Il en est de même des dispositions de la lettre datée du 8 juin 1961 établie entre la Compagnie des Phosphates de Gafsa et la Compagnie Tunisienne des Phosphates du Djebel Mdilla, relative à la défense des intérêts des producteurs de phosphates tunisiens.
Fait en quatre exemplaires.
Paris, le 7 février 1962. Tunis, le 16 février 1962.
Le Président-Directeur de la Compagnie Tunisienne des Phosphates du Djebel Mdilla,
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Signé : ESOLA MICHENOT. Signé : AHMED BEN SALAH.