Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret N° 63-2 du 2 janvier 1963 (7 chaabane 1382), fixant les conditions d'attribution d'une bourse nationale au profit des étudiants et élèves d'enseignement supérieur;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1957 (16 rabia I 1377), fixant le montant et les modalités d'attribution de la bourse nationale au profit des étudiants et élèves d'enseignement supérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1958 (28 joumada I 1378), fixant le montant mensuel de la bourse nationale allouée aux étudiants et élèves poursuivant des études supérieures auprès des établissements universitaires et scolaires en Tunisie;
Vu les décisions du Secrétaire d'Etat à la Présidence des 7 octobre, 7 novembre 1958 et 3 février 1959 portant majoration du taux de bourse nationale pour les étudiants et élèves poursuivant leurs études supérieures respectivement en Suisse, Angleterre, Belgique et Liban;
Vu les arrêtés du 5 février 1962 (30 chaabane 1381), fixant les modalités d'attribution de la bourse nationale au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur poursuivant leurs études en Allemagne et en Italie;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La bourse nationale allouée durant dix mois de l'année scolaire aux étudiants ou élèves d'enseignement supérieur, est payable mensuellement sur les crédits prévus au Budget de l'Etat, à cet effet, par les Chefs de Départements intéressés qui mandateront les dépenses sur le vu de décisions d'attribution prises par le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
ART. 2. — L'allocation mensuelle est mise en payement dès le début de chaque mois.
ART. 3. — La bourse n'est accordée qu'après engagement par écrit dont le modèle est annexé au présent arrêté et dans lequel le bénéficiaire s'oblige notamment à servir au terme de ses études, l'Etat durant une période fixée dans chaque cas après avis du Secrétaire d'Etat intéressé.
La non observance des obligations découlant de cet engagement est sanctionnée par le retrait provisoire ou définitif de la bourse assortie ou non, suivant le cas, d'une mesure de reversement par l'intéressé des sommes indûment perçues.
ART. 4. — Le montant de la bourse complète est fixé suivant le pays où l'étudiant poursuit des études comme suit :
— Tunisie 25 D, 000
— France et Pays Arabes du Moyen Orient 35 D, 000
— Italie 45 D, 000
— Suisse, Belgique, Allemagne et Angleterre. 50 D, 000
Une allocation supplémentaire d'entretien destinée à couvrir des sujétions spéciales à certaines études (achat de livres et de matériel couteux, déplacements sur le terrain, etc...) et ne dépassant pas un maximum de 100 Dinars par an peut être accordée à certaines catégories de boursiers sur proposition du Secrétaire d'Etat intéressé et par décision du Secrétaire d'Etat à la Présidence sur justification.
Une bourse de spécialisation au taux mensuel variant entre 50 Dinars et 70 Dinars peut être accordée aux étudiants de l'Enseignement Supérieur qui ont montré des aptitudes confirmées et dûment attestées pour la recherche scientifique et se trouvant à un stade d'études ou de recherches les préparant à devenir des cadres de l'Université ou des cadres chefs de service des hôpitaux.
Les redevances scolaires ou universitaires sont à la charge de l'Etat.
Les boursiers bénéficient, en outre, de la gratuité du voyage aller et retour par la voie la plus économique.
ART. 5. — L'Etat prend en charge les frais de pension et de scolarité des boursiers soumis au régime de l'internat. Ceux-ci bénéficient, en outre, d'une allocation mensuelle fixée comme suit :
— France 10 D, 000
— Allemagne et Italie 15 D, 000
Cette allocation est exclusive de toute autre et payable durant dix mois de l'année scolaire. Ils bénéficient également de la gratuité de passage dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article quatre ci-dessus.
ART. 6. — Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 2 janvier 1963.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ENGAGEMENT
Je soussigné (1) …………………… (2) ……………………
Né le ……………………………… à …………………………
Demeurant à (3) …………………………………………
Bénéficiaire d'une bourse nationale au titre du Secrétariat d'Etat à …………………………………………
pour poursuivre mes études supérieures en (4) ……………………
à compter du (5) …………………………………………
et ce, pour une période normale de ……… ans en vue de l'acquisition du grade (6) …………………………………………
Déclare m'engager
ARTICLE PREMIER. — D'une part, à me mettre dès la fin de mes études, à la disposition du Secrétariat d'Etat à …………………………………………
pour servir pendant une durée minimum de dix ans ce Département ou tout autre Organisme désigné par lui.
(1) Nom, en lettres majuscules.
(2) Prénoms.
(3) Indiquer :
— d'une part l'adresse, en Tunisie ou à l'étranger, durant l'année universitaire;
— d'autre part, l'adresse fixe de la famille en Tunisie.
(4) Mentionner d'une manière précise la nature des études poursuivies.
(5) Indiquer la date à laquelle la bourse a été obtenue pour la première fois.
(6) Indiquer le premier grade universitaire sanctionnant normalement le cycle d'études poursuivies.
ART. 2. — D'autre part, :
a) à ne pas prolonger mes études au-delà du cycle pour lequel la bourse m'est accordée, sauf autorisation préalable, justifiée par un besoin précis du plan et des aptitudes réelles révélées et dûment attestées;
b) à terminer mes études dans les délais normaux et à éviter des études parallèles de nature à porter préjudice aux études pour lesquelles la bourse m'a été accordée, sauf autorisation préalable;
c) à regagner l'Université dès l'ouverture des cours;
d) à passer mes vacances universitaires en Tunisie sauf autorisation spéciale justifiée par la nature de mes études;
e) à m'abstenir de toute conduite et de tout comportement contraire à la bonne moralité ou portant atteinte à l'honneur (de l'individu ou du pays);
f) à ne pas me marier au cours de mes études, sauf par autorisation exceptionnelle du Gouvernement Tunisien.
Etant entendu que tout manquement de ma part à l'une des obligations stipulées aux paragraphes a et b ci-dessus sera sanctionnée par mon exclusion immédiate et définitive du bénéfice de la bourse et que toute inobservance par moi de l'une des obligations stipulées aux paragraphes c, d, e et f, ci-dessus entraînera le retrait immédiat de la bourse, soit à titre provisoire, soit à titre définitif.
ART. 3. — Enfin, à reverser à l'État :
— soit à la date de l'interruption volontaire de mes études, objet de la bourse qui m'a été accordée;
— soit à la date de mon exclusion définitive du bénéfice de la bourse pour non observance des obligations souscrites à l'article 2 ci-dessus;
— soit à la date de la cessation de mes fonctions avant l'expiration de la durée minimum de service mentionnée à l'article 1er ci-dessus;
La totalité du montant de la bourse et des émoluments ou subventions de toute nature que j'aurais perçus, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires et disciplinaires dont je pourrais, en outre, faire l'objet.
Fait à …………, le …………………………
(7) ………………………………………… (Signature légalisée).
(7) Porter la mention manuscrite : Lu et approuvé avant de signer et de faire légaliser la signature.
DIRECTEUR DU TOURISME