Décret N° 62-1 du 2 janvier 1963 (7 chaabane 1382), portant répartition, par article, des crédits ouverts par la loi de finances N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabia 1 1324), portant règlement sur la Comptabilité Publique;

Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du Budget et notamment son article 9;

Vu la loi N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), portant loi de finances pour la gestion 1963, et notamment ses articles 3 et 4

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Les crédits afférents aux dépenses de gestion de l'Etat, ouverts par la loi de finances susvisée N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), sont répartis par article, conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

ART. 2. — Les crédits afférents aux dépenses de gestion des services de l'Etat, à caractère industriel et commercial, dotés d'un budget annexe ouverts par la loi de finances pour 1963, sont répartis par article, conformément au tableau « B » ci-annexé.

ART. 3. — Les Chefs d'Administration et les Ordonnateurs sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1963.

Fait à Tunis, le 2 janvier 1963 (7 chaabane 1382).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

GESTION 1963

Tableau A. — BUDGET DES DEPENSES

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUMSIENNE — 1er-4-8 Janvier 1963

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er-4-8 Janvier 1963

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er-4-8 Janvier 1963

« Dépenses sur ressources ordinaires » | Dinars |

GESTION 1963

Tableau B. — BUDGETS ANNEXES

RECTIFICATIF

à l'Annexe

De l'arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 13 Novembre 1962 (16 Journada II 1382), fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Contrôleurs des Services Extérieurs.

Programme du Concours

ANNEXE II

Epreuves Professionnelles P. (1401)

LIRE :

F. TRESORERIE GENERALE (Comptabilité)

• Principes généraux de la Comptabilité de la Trésorerie Générale.
• Nomenclature et classement des comptes.
• Système d'écritures.
• Registres à tenir.
• Rectifications d'écritures.
• Documents périodiques.
• Ecritures d'ordre et fin d'année.
• Compte de gestion.
• Prise en charge et recouvrement des produits du titre II et des créances à terme du Trésor.
• Prise en charge et recouvrement des produits budgétaires des collectivités administratives gérées par le Trésorier Général ainsi que ceux des budgets annexes.
• Fonds spéciaux et recettes affectées.
• Opérations de règlement avec les Receveurs des régies financières.
• Centralisation des opérations des Receveurs des régies financières.
• Relations avec la Banque Centrale de Tunisie, le S.E. aux P.T.T. et le Trésor Français.
• Surveillance et recouvrement des avances du Trésor.

DEPENSE :

• Notions générales sur les dépenses de l'Etat, le budget, la gestion.
• Engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses publiques.
• Comptabilité des ordonnancements admis.
• Bâle de payeur du Trésorier Général.
• Paiement par virement ou en numéraire.
• Paiement sans ordonnancement préalable — Régies des Dépenses.
• Déchéance.
• Les marchés publics (règlements, nantissements etc...)
• Saisies-arrêts, oppositions, cessions (applications et comptabilisation).
• Documents périodiques.
• Contentieux du paiement.

CONTROLE-PENSIONS :

• Bâle du caissier du Trésorier Général.
• Vérification et centralisation des envois de pièces de dépenses payées par les Receveurs des régies financières et ceux de P.T.T.
• Différentes catégories de pensions :
• Pensions CNR (loi 59-18 du 5 février 1959).
• Rentes Accidents du Travail (loi 57-73 du 11 décembre 1957).
• Pensions aux Résistants invalides (Décret du 7 février 1957).
• Pensions aux Sous-Officiers de l'Ex-Armée Bylicale (décret du 10 juillet 1952).
• Liquidation des arrêrages de pensions dues aux décès.
• Paiement des pensions.
• Incessibilité et insaisissabilité des pensions.
• Vérification et centralisation des versements.
• Des comptables payeurs.
• Comptabilisation.
• Déchéance.
• Pertes ou vol de titres de pension.
• Renouvellement, reversion.
• Cumul.
• Notification d'opposition aux comptables payeurs.
• Changement d'Etat-Civil (Veuves).
• Changement de lieu de paiement.

CAISSES :

• Prélèvements.
• Approvisionnement de la caisse.
• Envois de fonds aux comptables.
• Caisse courante.
• Caisse de réserve.

DEPOTS ET CONSIGNATIONS :

• Organisation du service.
• Tenue des divers registres.
• Comptabilité des recettes et des dépenses.
• Vérification des soldes en fin d'année.
• Etats des restes.
• Documents périodiques.

Les cautionnements, règles particulières à chaque catégorie — réception et restitution (registres A.B.C.D.M.).

• Comptes provisionnels.
• Les diverses consignations effectuées au registre D. — réception et conditions de restitution.
• Réception des actes d'opposition; saisies-arrêts, cessions, nantissements, oppositions administratives, défenses de payer.
• Condition de paiement des retenues effectuées en vertu d'actes d'opposition.
• Les comptes des dépôts de fonds : compte de dépôts administratifs, dépôts de fonds avec intérêts des organismes para-étatiques.
• Application aux produits budgétaires de cautionnements et consignations non réclamés.
• Règles particulières à chaque catégorie, délais.

PORTEFEUILLE :

• Opérations de souscription.
• Emission d'obligations.
• Opérations de conversion.
• Opérations de gestion.
• Renouvellement, mutation, fractionnement des titres.
• Perte de titres et de valeurs du Trésor.
• Paiement des arrêrages et intérêts des valeurs mobilières.
• Remboursement de titres amortis.
• Obligations et bon d'équipement (émission, remboursement, renouvellement, regroupement, recouponnement, intérêts).
• Comptabilisation et centralisation des obligations et coupons payés par les correspondants du Trésorier Général.
• Ecritures.
• Registres à tenir.
• Documents périodiques.

A LA SANTE PUBLIQUE

ET AUX AFFAIRES SOCIALES

VACCINATION CONTRE LA POLIOMYELITE