Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324), portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 61-85 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi de finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (28 rejeb 1381), portant répartition par articles des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1962;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Budget, Titre I, Chapitre VI « Secrétariat d'État à l'Intérieur » pour la gestion 1962.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| (Dinars) | (Dinars) | ||
| Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | — 32.645 | Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnité journalière de déplacement, d'intérim et de missions | + 12.700 |
| Article 50. — Missions particulières au Secrétariat d'État à l'Intérieur | + 19.945 | ||
| TOTAL | — 32.645 | TOTAL | + 32.645 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 décembre 1962 (18 rejeb 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
RAHIL LADGHAM.
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