Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (18 rabia 1 1324), portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381) portant loi de finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (28 rejeb 1381), portant répartition par articles des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1962;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du chapitre V « Secrétariat d'Etat à la Justice » du Budget, Titre I, de la gestion 1962.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres ... | (Dinars) — 3.500 | Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative ... Article 41. — Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacement, d'intérims et de missions ... Article 50. — Missions particulières au Secrétariat d'Etat à la Justice ... TOTAL... | (Dinars) + 2.700 + 1.600 + 4.200 + 8.500 |
| Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle ... | — 5.000 | ||
| TOTAL... | — 8.500 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 décembre 1962 (18 rejeb 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
BUDGET