Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La Banque Centrale de Tunisie est autorisée, dans les conditions indiquées aux articles ci-après, à contracter en son nom, auprès d'organismes bancaires et financiers ou par leur intermédiaire, des emprunts en monnaie étrangère, à plus de deux ans d'échéance, soit pour son compte, soit pour le compte du Trésor.
ART. 2. — Les émissions par la Banque Centrale de Tunisie, d'emprunts à plus de deux ans d'échéance, sur des marchés étrangers feront l'objet de délibérations du Conseil d'Administration de l'Institut d'Emission approuvées par décret pris sur la proposition du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, après avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
ART. 3. — En représentation de ces emprunts, la Banque Centrale est autorisée à émettre des bons ou obligations, négociables ou non, libellés en monnaie étrangère et figurant au passif de son bilan dans une rubrique spéciale.
ART. 4. — Lorsque l'emprunt, émis dans les conditions indiquées ci-dessus, est contracté pour le compte de l'Etat, la Banque Centrale reçoit en contrepartie des obligations qu'elle a émises, des effets publics souscrits par le Trésor aux mêmes échéances et figurant à l'actif du bilan de l'Institut d'Emission dans une rubrique spéciale.
ART. 5. — Les formes, les conditions d'émission et de négociabilité des titres souscrits par le Trésor dans les conditions de l'article 4 de la présente loi, doivent être fixées par une convention spéciale à conclure entre le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
Cette convention sera approuvée par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Kef, le 7 janvier 1963 (12 chaabane 1382).
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 janvier 1963 (9 chaabane 1382).