Le Secrétaire d'État à la Justice,
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul bidja 1376), portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'État à la Justice, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret du 25 septembre 1956 (19 safar 1376);
Vu la loi N° 69-38 du 31 décembre 1960 (12 rejeb 1380), portant lot de finances pour la gestion 1961;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 rejeb 1346), réglementant le statut particulier des magistrats, et du personnel de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment l'arrêté du 25 février 1957 (25 rejeb 1376);
Vu l'arrêté du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381), portant fixation des conditions et du programme du concours de la Magistrature.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le concours prévu par l'arrêté susvisé du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381), pour le recrutement des juges suppléants, près les Tribunaux de Droll Commun, est fixé au 26 mars 1963, à 9 heures du matin, au Collège Sadiki.
Le nombre des postes à pourvoir est de dix, mais pourra être porté au nombre réel des vacances existant à la date du concours.
ART. 2. — Les conditions et le programme au concours sont fixés par l'arrêté susvisé du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381).
L'inscription des candidats sera définitivement arrêtée le 15 mars 1963.
Tunis, le 11 janvier 1963.
Le Secrétaire d'État à la Justice,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
RADIATION DES CADRES