Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Vu le loi N° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378) relative à l'enseignement.
page 5Vu le décret du 17 avril 1957 (17 ramadan 1376) instituant le baccalauréat de l'enseignement secondaire tunisien;
Vu le décret N° 60-116 du 5 mai 1960 (9 doul-kaâda 1379) relatif à la licence et à la capacité en sciences économiques.
Vu le décret N° 60-172 du 12 mai 1960 (16 doul-kaâda 1379) relatif à la licence et à la capacité en droit.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Sont admis à s'inscrire en vue de la licence en droit ou de la licence ès-sciences économiques, avec dispense du Baccalauréat de l'enseignement secondaire, les candidats titulaires du certificat de capacité en droit ou en sciences économiques ayant obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20 pour l'ensemble des épreuves des deux examens de ce certificat.
Tunis le 17 janvier 1963
Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale
MAHMoud MESSAADI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.