Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 62-24 du 30 août 1962 (30 rabia I 1382), portant création de l'Office National de l'Huile, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 62-61 du 27 novembre 1962 (30 joumada II 1382);
Vu le décret N° 62-357 du 29 octobre 1962 (1er joumada II 1382), portant organisation de la Campagne Oléicole 1962-63;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 4 du paragraphe b de l'article 2 du décret sus-visé N° 62-357 du 29 octobre 1962 (1er joumada II 1382), est abrogé.
ART. 2. — L'article 3 du décret sus-visé N° 62-357 du 29 octobre 1962 (1er joumada II 1382), est complété par un 3ème alinéa ainsi conçu :
« Les producteurs d'huile d'olive peuvent être autorisés par l'Office National de l'Huile à faire circuler les huiles provenant de leur récolte, du lieu de fabrication à leur domicile ou zendala, de leur domicile ou zendala à la zendala de l'exportateur ou au Port; dans tous les autres cas, ils sont présumés colporter de l'huile d'olive en vue de sa mise à la consommation intérieure et sont passibles de ce fait, des sanctions édictées par le décret du 12 août 1943 (10 chaabane 1362).
ART. 3. — Le décret sus-visé N° 62-357 du 29 octobre 1962 (1er joumada II 1382), est complété par un article 3 bis ainsi conçu :
ART. 3. (bis) : Les exportations d'huile de grignons sont interdites durant la campagne oléicole 1962-1963.
ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 janvier 1963 (26 chaabane 1382)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.