Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rajeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabia I 1381), fixant le statut des personnels communs aux divers ordres d'enseignement;
Vu le décret N° 61-288 du 18 août 1961 (7 rabia I 1381), portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut des personnels communs aux divers ordres d'enseignement et notamment ses articles 8, 12 et 13;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le premier paragraphe de l'article 8 du décret susvisé N° 61-288 du 18 août 1961 (7 rabia I 1381), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 8. (1er paragraphe nouveau) — Les garçons de laboratoires des établissements d'enseignement titulaires, les fonctionnaires, agents et ouvriers qui assurent les mêmes fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent être nommés dans le grade d'aide préparateur après succès à un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 2. — L'article 12 du décret susvisé N° 61-288 du 18 août 1961 (7 rabia I 1381), est complété par un alinéa ainsi conçu :
Les candidats justifiant d'au moins 2 ans de services civils effectifs à la date du 22 août 1961 et admis au concours interne de Secrétaire d'Etablissement, sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon de la 2ème classe du cadre de Secrétaire d'Etablissement.
ART. 3. — L'article 13 du décret susvisé N° 61-288 du 18 août 1961 (7 rabia I 1381), est complété par un alinéa ainsi conçu :
Les candidats justifiant d'au moins 2 ans de services civils effectifs à la date du 22 août 1962 et admis au concours interne de Commis d'Etablissement, sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon du cadre de Commis d'Etablissement.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 janvier 1963 (26 chaabane 1382)
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
BACCALAUREAT