Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) portant loi Municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 23 juin 1938 (27 moharrem 1349) portant dégrevement d'impôts ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret N° 57-102 du 20 novembre 1957 (26 rabia II 1377) portant création d'une commune à Sakiet-Ezzit;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sakiet-Ezzit dans sa séance du 27 juillet 1962;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Sakiet-Ezzit de la parcelle de terre appartenant à M. Djilani ben Hadj Méhadheb Belgaroui et son épouse Hana bent Ammar Belgaroui, d'une superficie de 10.600 m² et nécessaire à la création d'un stade Municipal à Sakiet-Ezzit.
ART. 2. — La parcelle de terre ci-dessus désignée sera classée et incorporée dans le domaine privé de la Commune de Sakiet Ezzit.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Sakiet-Ezzit est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 16 janvier 1963
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TAÏEB MEHIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
CHEIKHS