Secrétariat d'État au plan et aux finances

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), fixant le tableau de concordance pour le reclassement dans l'échelonnement indiciaire prévu par le décret N° 62-237 du 29 juin 1962 (27 moharrem 1382)

Publié au Journal Officiel n° 5 du 1er février 1963, page 142

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejets 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Finances et aux Commerce;

Vu le décret N° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce;

Vu le décret N° 62-237 du 29 juin 1962 (27 moharrem 1382), modifiant le décret N° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances,

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Les Inspecteurs des Services Extérieurs (Régies, Douanes, Conservation de la Propriété Foncière, Monopoles, Service du Commerce) sont reclassés, pour ordre, à compter du 1ᵉʳ janvier 1961, avec effet précunaire du 1ᵉʳ janvier 1962, conformément au tableau de concordance ci-après :

p. 143
SITUATION ANCIENNESITUATION NOUVELLEOBSERVATIONS
CLASSES ET ECHELONSINDICECLASSES ET ECHELONSINDICE
Classe Exceptionnelle :Classe Exceptionnelle :
Echelon Unique500Echelon Unique500Maintien de l'ancienneté.
Première Classe :Classe Exceptionnelle :
3^{e} échelon480Echelon Unique500Maintien de l'ancienneté.
Première Classe :
2^{e} échelon4603^{e} échelon480Maintien de l'ancienneté.
1^{er} échelon4202^{e} échelon460Maintien de l'ancienneté.
Deuxième Classe :
6^{e} échelon3901^{er} échelon425Sans ancienneté.
Deuxième Classe :
5^{e} échelon3605^{e} échelon400Sans ancienneté.
4^{e} échelon3304^{e} échelon375Sans ancienneté.
3^{e} échelon3003^{e} échelon350Sans ancienneté.
2^{e} échelon2752^{e} échelon325Sans ancienneté.
1^{er} échelon2501^{er} échelon300Sans ancienneté.
Stagiaire225Stagiaire275Maintien de l'ancienneté.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.

Tunis, le 28 janvier 1963.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.

INSTRUMENTS DE MESURE

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 28 janvier 1963, JORT n° 5 du 1er février 1963, p. 142.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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