Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 62-16 du 24 mai 1962 (29 doul hijja 1381);
Vu la loi N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), portant loi de finances pour la gestion 1963, et notamment son article 70;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, en date du 4 janvier 1963.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les prix de vente, hors taxe, maxima, de l'énergie électrique, en haute et basse tensions, seront établis selon les stipulations suivantes, applicables à l'ensemble de la Tunisie.
ART. 2. — Le calcul de la base des prix de vente maxima sera effectué d'après les formules et les dispositions annexées au présent arrêté.
ART. 3. — Les prix de vente maxima de l'énergie électrique seront obtenus en multipliant la base des tarifs, désignée à l'article 2, par un coefficient de zone, propre à chacune des régions définies à l'article 4 ci-après.
ART. 4. — Les coefficients de zone auront les valeurs suivantes :
| Régions de Tunis et Cap Ben | 1 |
|---|---|
| Région de Bizerte | 1 |
| Régions de Béja, Souk-El-Arba, Tadjerouine | 1,10 |
| Régions de Sousse, Kairouan et Sahel | 1,10 |
| Région de Sfax | 1,15 |
| Région de Gabès | 1,25 |
| Région de Gafsa | 1,25 |
| Régions centrales du Sud et microcentrales | 1,30 |
Tunis, le 29 janvier 1963.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
Formule de base pour le calcul des prix de vente maxima de l'énergie électrique.
Tarifs avec prime fixe de 100 millimes par KVA et par mois
Force motrice haute tension
| UTILISATION MENSUELLE en heures | 30.000 V. et au-dessus | DE 1.000 A 30.000 VOLTS | |
|---|---|---|---|
| Puissance de 6 à 25 KVA | Puissance supérieure ou égale à 25 KVA | ||
| 0 à 25 | 2,80 + 0,73 M + 0,020 S | 3,55 + 0,81 M + 0,022 S | 3,50 + 0,81 M + 0,021 S |
| 25 à 50 | 2,60 + 0,69 M + 0,015 S | 3,15 + 0,72 M + 0,017 S | 2,85 + 0,71 M + 0,016 S |
| au-delà | 2,10 + 0,65 M + 0,012 S | 2,50 + 0,67 M + 0,013 S | 2,50 + 0,66 M + 0,012 S |
Force motrice basse tension
| UTILISATION MENSUELLE en heures | PUISSANCE supérieure à 3 KVA | IRRIGATION AGRICOLE | |
|---|---|---|---|
| Utilisation mensuelle en heures | |||
| 0 à 10 | 4,50 + 1,02 M + 0,060 S | 0 à 10 heures | 4,50 + 0,95 M + 0,031 S |
| 10 à 50 | 4,45 + 0,81 M + 0,023 S | au-delà | 4,25 + 0,77 M + 0,021 S |
| au-delà | 4,25 + 0,77 M + 0,021 S |
Tarifs sans prime fixe
| UTILISATION mensuelle en heures | ECLAIRAGE et usages domestiques ou ménagers | FORCE MOTRICE pour une puissance inférieure à 3 KVA | FORCE DOMESTIQUE | ||
|---|---|---|---|---|---|
| UTILISATION mensuelles en heures | UTILISATION mensuelles en heures | ||||
| 0 à 7 h... | 5,00 + 0,86 M + 0,026 S | ||||
| 7 à 18 h... | 6,70 + 0,90 M + 0,032 S | 0 à 20 h... | 5,00 + 1,02M + 0,060S | 0 à 10 h... | 3,30 + 0,81M + 0,022S |
| 18 à 30 h... | 9,10 + 0,94 M + 0,048 S | au-delà ... | 2,75 + 0,81M + 0,030S | au-delà ... | 2,65 + 0,79M + 0,020S |
| au-delà ... | 10,30 + 1,02 M + 0,060 S |
Dans les formules ci-dessus, « M » désigne le prix moyen sur parc de la Centrale de La Goulette de la myriacalorie contenue dans le tonnage des combustibles divers, consommé durant le trimestre, et « S » désigne le salaire horaire moyen des services de production et de distribution d'énergie électrique, directeur compris, pour le même trimestre. Les valeurs de ces deux index seront recalculées par la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz au dernier jour de chaque trimestre, et soumises, pour homologation, au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances.