Décret N° 63-40 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), complétant le décret N° 58-250 du 8 octobre 1958 (23 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia 1378);

Vu le décret-loi N° 62-12 du 3 juillet 1962 (30 safar 1382), instituant le plein-temps dans les services médicaux de l'Etat tel qu'il a été ratifié par la loi N° 62-55 du 27 novembre 1962 (30 joumada II 1382);

Vu le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958 (23 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret N° 59-109 du 15 avril 1959 (6 chaoual 1378);

Vu le décret N° 63-36 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), portant statut du personnel médical à plein-temps des formations sanitaires rattachées au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le tableau figurant à l'article 2 du décret susvisé N° 58-259 du 8 octobre 1958 (23 rabia I 1378), tel qu'il a été complété par le décret N° 59-105 du 15 avril 1959 (6 chaoual 1378), est modifié ainsi qu'il suit :

ART. 2. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1963 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382),
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.