Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu la loi N° 57-67 du 31 décembre 1957 (8 joumada II 1377), portant création des Chambres de Commerce en Tunisie;
Vu le décret du 8 mars 1956 (25 rejeb 1375), portant ouverture d'un compte de recettes affectées intitulé « Compte de recettes à destination des Chambres Economiques », et notamment son article 1,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Pour la gestion 1963, le nombre des centimes additionnels destinés au financement des dépenses des Chambres de Commerce, à percevoir en sus des droits de patente, est fixé à cinq (5).
Tunis, le 29 janvier 1963
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
p. 171