Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 59-1 du 6 janvier 1959 (25 joumada II 1378), fixant les règles de recrutement des Ingénieurs en Chefs et Ingénieurs Principaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 59-112 du 21 avril 1959 (12 choual 1378), fixant le statut des Ingénieurs des Travaux de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances, à l'Agriculture, aux Travaux Publics et à l'Habitat, aux Postes, Télégraphes et Téléphones et aux Affaires Culturelles et à l'Information.
Décretons :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER — Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables au corps des Ingénieurs de l'Etat.
ART. 2. — Les Ingénieurs de l'Etat constituent un corps commun interdépartemental. Ils ont vocation pour occuper les emplois qui sont de leur compétence, de nature technique et scientifique.
ART. 3. — Le corps des Ingénieurs de l'Etat comprend les emplois suivants :
- Ingénieur-Directeur.
- Ingénieur en Chef.
- Ingénieur Principal.
- Ingénieur Divisionnaire.
- Ingénieur des Travaux de l'Etat.
TITRE II
DES INGENIEURS-DIRECTEURS
Chapitre Premier. — Dispositions générales
ART. 4. — Les Ingénieurs-Directeurs sont normalement chargés, sous l'autorité directe du Secrétaire d'Etat, d'assurer la direction d'un groupe de services techniques. Ils peuvent, en outre, se voir confier toutes études et missions spéciales ou générales ayant un caractère national. Ils ont rang et prérogatives de Directeurs d'Administration Centrale.
ART. 5. — L'emploi fonctionnel d'Ingénieur-Directeur comporte trois échelons.
Chapitre II. — Nomination
ART. 6. — Les Ingénieurs-Directeurs sont désignés par décret, sur proposition du Secrétaire d'Etat intéressé.
Ils sont choisis parmi les Ingénieurs en Chef comptant au moins, 12 ans de services effectifs dans le corps des Ingénieurs de l'Etat, dont 5 ans en qualité d'Ingénieur en Chef.
ART. 7. — Les fonctionnaires chargés des fonctions d'Ingénieurs-Directeurs sont rangés à l'échelon de cet emploi comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent.
p. 166166 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5 Février 1963
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.
Chapitre III. — Avancement
ART. 8. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée à trois ans.
Les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du Secrétaire d'Etat intéressé.
Chapitre IV. — Dispositions particulières
ART. 9. — Les Ingénieurs-Directeurs conservent, le cas échéant, dans leur cadre d'origine, leurs droits à l'avancement.
Ils peuvent y être réintégrés, soit sur leur demande, soit d'office, sans que dans ce dernier cas, la mesure revête un caractère disciplinaire.
TITRE III
DES INGENIEURS EN CHEF
Chapitre Premier. — Dispositions générales
ART. 10. — Les Ingénieurs en Chef sont normalement chargés de la direction d'un service ou groupe de services. Ils peuvent, en outre, soit être affectés à un Service d'Etudes ou de Recherches, soit assurer la direction d'un Enseignement Technique.
ART. 11. — Le grade d'Ingénieur en Chef comporte une classe normale divisée en trois échelons et une classe exceptionnelle comprenant un échelon unique.
Chapitre II. — Nomination
ART. 12. — Les Ingénieurs en Chef sont nommés par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat intéressé.
Ils sont choisis parmi les Ingénieurs Principaux comptant, au moins, 5 ans d'ancienneté dans la 1er classe de leur grade.
ART. 13. — Les fonctionnaires promus au grade d'Ingénieur en Chef sont rangés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur emploi précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.
Chapitre III. — Avancement
ART. 14. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixée à deux ans. Cette durée est également fixée à deux ans dans le 3e échelon pour l'accès à la classe exceptionnelle.
Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du Secrétaire d'Etat intéressé.
TITRE IV
DES INGENIEURS PRINCIPAUX
Chapitre Premier. — Dispositions générales
ART. 15. — Les Ingénieurs Principaux sont normalement placés, sous l'autorité d'un Ingénieur en Chef, à la tête d'un arrondissement ou adjoint à un Ingénieur de grade supérieur, ils peuvent être affectés à un Service d'Etudes ou de Recherches, ou à un poste dans un Etablissement d'Enseignement Technique.
ART. 16. — Le grade d'Ingénieur Principal comporte indépendamment de l'échelon de stage, trois classes normales et une hors classe. La 3e classe est divisée en 2 échelons, la 2e classe en 2 échelons, la 1re classe en 3 échelons et la hors classe en 3 échelons.
Chapitre II. — Recrutement
ART. 17. — Les Ingénieurs Principaux sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat intéressé. Ils sont recrutés :
1° : à concurrence de 90 % des emplois à pourvoir, au choix parmi les anciens élèves qui, ayant terminé le cycle complet des études, ont satisfait aux examens de sortie des grandes écoles agréées par décret sur proposition des Secrétaires d'Etat intéressés et avis conforme du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale;
2° : à concurrence de 10 % des emplois pourvus parmi les Ingénieurs Divisionnaires ou les Ingénieurs des Travaux de l'Etat justifiant de 10 ans de services effectifs en cette qualité et inscrits sur un tableau d'aptitude tenant compte des aptitudes spéciales et du résultat d'un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat intéressé.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.
En tout état de cause le nombre des Ingénieurs issus des nominations prévues au paragraphe 2 de l'article 17 ci-dessus ne peut dépasser le dixième des effectifs en fonction et par spécialité.
ART. 18. — Les candidats admis en application de l'art. 17, paragraphe 1er ci-dessus ne doivent pas avoir dépassé l'âge de 30 ans au 1er janvier de l'année de leur recrutement.
Ils sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'expiration duquel il sera statué sur leur titularisation ou leur licenciement sans indemnités.
Le stage sera, toutefois, réduit à un an pour les anciens élèves de l'Ecole Polytechnique de Paris ayant terminé avec succès le cycle d'Etudes d'une Ecole d'Application.
ART. 19. — Les Ingénieurs Principaux, nommés en vertu de l'article 17, paragraphe 2 ci-dessus, sont rangés à l'échelon de cet emploi comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.
Chapitre III. — Avancement
ART. 20. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixée à deux ans.
Cette durée est également fixée à deux ans pour l'accès à une classe supérieure.
Pour accéder à la hors-classe, les Ingénieurs Principaux doivent compter, au moins, douze ans de services effectifs dans le corps des Ingénieurs de l'Etat, dont deux ans en qualité d'Ingénieur Principal rangé au 3e échelon de la 1er classe.
Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du Secrétaire d'Etat intéressé.
TITRE V
DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES
Chapitre Premier. — Dispositions générales
ART. 21. — Les Ingénieurs Divisionnaires sont normalement chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, de services spécialisés ou à caractère mixte sur le plan régional, d'une section spécialisée à l'échelon central ou d'un enseignement dans un établissement scolaire technique.
p. 167ART. 22. — Le grade d'Ingénieur Divisionnaire comporte une classe unique.
Chapitre II. — Nomination
ART. 23. — Les Ingénieurs Divisionnaires sont nommés au choix par décret sur proposition du Secrétaire d'État intéressé parmi les Ingénieurs des Travaux de l'État ayant, au moins, deux ans d'ancienneté au 7ᵉ échelon de ce grade et inscrits sur un tableau d'aptitude.
L'effectif des Ingénieurs Divisionnaires ne peut excéder 10 % du nombre total des emplois d'Ingénieur des Travaux de l'État.
TITRE VI
DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'ÉTAT
Chapitre Premier. — Dispositions générales
ART. 24. — Les Ingénieurs des Travaux de l'État sont normalement chargés de la direction d'une subdivision. Ils participent ainsi, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, aux études et à l'exécution des travaux d'ordre technique incombant aux services dont ils relèvent. Ils peuvent, en outre, être chargés d'un enseignement technique.
ART. 25. — Le grade d'Ingénieur des Travaux de l'État comporte, indépendamment de l'échelon de stage, une classe normale divisée en sept échelons.
ART. 26. — Les effectifs des Ingénieurs Divisionnaires et des Ingénieurs des Travaux de l'État en position normale d'activité sont répartis entre ces grades dans la limite des pourcentages ci-après :
- Ingénieurs Divisionnaires …………………… 10 %
- Ingénieurs des Travaux de l'État ……………… 90 %
Chapitre II. — Recrutement
ART. 27. — Les Ingénieurs des Travaux de l'État sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État intéressé. Ils sont recrutés :
1°) à concurrence de 90 % des emplois à pourvoir parmi les anciens élèves qui, ayant terminé le cycle complet des études ont satisfait aux examens de sortie des Écoles agréées par le Secrétaire d'État à la Présidence, sur proposition du Secrétaire d'État intéressé et avis conforme du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale;
2°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus dans les conditions fixées ci-dessus parmi les adjoints techniques titulaires justifiant de 10 ans de services effectifs en cette qualité, inscrits sur un tableau d'aptitude tenant compte de la valeur de ces services, des aptitudes spéciales et du résultat d'un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État intéressé.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.
ART. 28. — Les candidats admis en application du paragraphe 1er de l'article 27 ci-dessus ne doivent pas avoir dépassé l'âge de 30 ans au 1er janvier de l'année de leur recrutement. Ils sont soumis à un stage de deux ans à l'expiration duquel il sera statué sur leur titularisation ou leur licenciement sans indemnités.
En cas de titularisation, une bonification d'ancienneté d'un an par année d'études normales supplémentaires au-delà de la 3ᵉ année sera accordée dans la limite maximum d'un échelon aux Ingénieurs des Travaux de l'État diplômés des Écoles agréées par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence sur proposition des Secrétaires d'État intéressés et avis conforme du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
ART. 29. — Les Ingénieurs des Travaux de l'État nommés en vertu du paragraphe 2 de l'article 27 ci-dessus sont rangés à l'échelon de cet emploi comportant un indice égal ou,
à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.
Chapitre III. — Avancement
ART. 30. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixée à deux ans et demi.
Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.
Les avancements d'échelons sont prononcés par arrêté du Secrétaire d'État intéressé, après inscription à un tableau d'avancement.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 31. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
ART. 32. — Les Secrétaires d'État intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 février 1963 (10 ramadan 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABI LADGHAM.