Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu la loi N° 57-61 du 2 décembre 1957 (23 joumada I 1377), portant création, au profit de l'Etat Tunisien, du Monopole d'achat et d'exportation de l'alfa, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 60-51 du 5 octobre 1959 (13 rabba II 1380);
Vu le décret-loi N° 60-50 du 5 octobre 1960 (13 rabba II 1380), sur la conservation et l'exploitation des nappes alfaléères, et notamment son article 3;
Vu le décret N° 62-569 du 9 novembre 1962 (12 joumada II 1382), fixant les conditions de gestion des nappes alfaléères, ainsi que les modalités d'exploitation, la période de cueillette et la réglementation des transports de l'alfa et notamment ses articles 4 et 5;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1962 (12 joumada II 1382), portant ouverture de la campagne de l'alfa.
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — La date de fermeture de la période de cueillette de l'alfa et de toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante est fixée au 4 mars 1963.
ART. 2. — Après la fermeture de la cueillette, les opérations de transport, de m's en balle et d'embarquement de l'alfa restent autorisées pour la marchandise récoltée avant le 4 mars 1963.
Tunis, le 20 février 1963.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.