Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1959 (17 moharram 1318) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 59-64 du 13 juin 1959 (6 daul hitjie 1378), portant approbation de la Convention conclue le 18 mai 1959 entre l'Etat et la S.N.I.T. pour la construction de logements ouvriers;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, pour les besoins du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, en vue de la création d'une cité ouvrière, les parcelles de terre, teintées en rouge sur le plan joint au présent décret, sises à Béja et désignées ci-après :
p. 244| N° des titres fonciers | SURFACE | NOMS des propriétaires |
|---|---|---|
| a) Terrains immatriculés | ||
| 30.189 | 75 a. 22 ca. | 1°) M. Philippe Ladislas Drzyzdzinski. 2°) Mme Clothilde Pauline Gauci. 3°) Mme Madeleine Ladislas Drzyzdzinski. 4°) M. Charles Philippe Ladislas Drzyzdzinski. 5°) M. Joseph Ladislas Drzyzdzinski. |
| b) Terrain non immatriculé | ||
| N° de la parcelle | 65 a. 70 ca. | Héritiers Snoussi. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles susvisés.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 février 1963 (24 ramadan 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320) et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 (12 journada II 1375), relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune d'Hammam-Sousse a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1962, commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320) relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 (12 journada II 1375).
Le Président de la Commune de Sousse a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320) ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1962, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.
Un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.