Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 57-12 du 17 août 1957 (20 moharrem 1377), portant création de Conseils de Gouvernorat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 36;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernorat du Cap Bon dans sa séance du 27 septembre 1962;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, à l'Education Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié, pour cause d'utilité publique, au profit de la Région du Cap Bon, pour être classé et incorporé dans le Domaine privé du Gouvernorat, l'immeuble indiqué sur le plan annexé au présent décret, objet du titre foncier N° 5.396/121.420, d'une superficie de cinq hectares, appartenant aux filles de Pierre Biso : 1°) Angèle, Anne, Antoinette; 2°) Thérèse; 3°) Ida, Marie; 4°) Janine; 5°) Adriène; 6°) Danielle, et nécessaire à la construction d'un Collège Secondaire à Grombalia.
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble susvisé.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Gouverneur du Cap Bon est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 février 1963 (24 ramadan 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BABI LADGHAM.