Le Secrétaire d'État à l'Education Nationale,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 réch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabia 1 1381), fixant le statut des personnels communs aux divers ordres d'enseignement;
Vu le décret N° 61-288 du 18 août 1961 (7 rabia 1 1381), tel qu'il y a un modifié et complète par le décret N° 61-28 du 21 janvier 1961 (26 chaoual 1382), portant dispositions de roquaires et transitoires au statut des personnels communs aux divers ordres d'enseignement, et notamment son article 8.
Arrête :