AVIS N° 99

DU SECRETAIRE D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES modifiant l'avis N° 91 du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, relatif aux échanges commerciaux avec les pays ou territoires de la zone françée et l'avis N° 483 relatif aux importations et aux exportations de marchandises en provenance et à destination de l'étranger.

A. L'avis N° 91 du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est modifié comme suit :

1° Titre II, paragraphe I, A : « Exportations définitives avec vente ferme » :

« L'exportateur produit en douane un engagement dûment domicilié auprès d'un Intermédiaire agréé, de rapatrier le produit de l'exportation dans les 15 jours qui suivent la date d'exigibilité du paiement des sommes qui lui sont dues et en tout état de cause dans le délai de 100 jours (pour les ventes à crédit) à compter de la date d'expédition des marchandises. Il est précisé à cet égard que les exportateurs sont tenus de conclure au comptant les ventes dont le produit est inférieur ou égal à 100 Dinars. Le rapatriement du produit des ventes au comptant dont la date de règlement n'est pas déterminée avec précision (marchandises payables à réception, documents payables à première présentation) doit être effectué dans le délai d'un mois à compter de la date d'expédition des marchandises ».

2° Titre II, paragraphe I, B : « Exportations en consignation » :

« a) à prix imposés.
L'exportateur souscrit l'engagement ;
b) au bien de rapatrier le produit de l'exportation dans le délai maximum de 100 jours à compter du jour de l'expédition ;
c) au bien de réimporter la marchandise dans le même délai de 100 jours ».

Les ventes au mieux.

La réalisation par l'exportateur d'opérations de ventes au mieux effectuées sous le régime de la consignation est subordonnée à une autorisation générale délivrée par la Banque Centrale de Tunisie. L'exportateur doit souscrire le même engagement que ci-dessus mais il doit, en outre, indiquer un prix minimum au départ et justifier à la Banque Centrale après la vente du montant des règlements définitifs ».

3° Titre II, paragraphe II, B : « Exportations sans paiement ne donnant lieu à aucune formalité », alinéa 7 :

« Les colis familiaux, quel que soit le mode d'expédition utilisé, à concurrence d'un montant inférieur ou égal à 50 Dinars par trimestre et par exportateur, étant précisé que la qualification d'exportateur au sens du présent avis s'applique, non pas aux maisons spécialisées dans l'exportation, de colis, mais à l'expéditeur réel de la marchandise ».

B. L'avis N° 483 est modifié et complété comme suit :

1° Chapitre II, Titre II, Section I : « Marchandises dont l'exportation ne donne lieu à aucune formalité », paragraphe b :

« b. Les exportations à titre onéreux, portant sur des marchandises autres que celles figurant sur les listes de produits dont l'exportation demeure prohibée, lorsque le montant de ces exportations ne dépasse pas 50 Dinars ».

« Cette dernière dérogation est appliquée à toutes les exportations portant sur des marchandises non prohibées à la sortie, sans égard au caractère commercial ou non de l'opération. Le service des douanes ... du présent chapitre ».

Alinéa 7 : « Toutefois, les colis familiaux, quel que soit le mode d'expédition utilisé, peuvent être exportés sans paiement, à concurrence d'un montant inférieur ou égal à 50 Dinars par trimestre et par exportateur ».

2° Chapitre II, Titre II, Section II : « Marchandises exportées sous le couvert de déclaration d'exportation engagement de change », paragraphe a :

« a. Les exportations d'un montant supérieur à 50 Dinars portant sur des marchandises autres que celles figurant sur les listes des produits dont l'exportation demeure prohibée. »

3° Chapitre II, Titre IV, Paragraphe I : « Date à laquelle doit intervenir le règlement des exportations », alinéa 2 :

« A compter de la publication du présent avis, les exportateurs sont tenus de rapatrier le produit de leurs exportations dans les 15 jours qui suivent la date d'exigibilité du paiement des sommes qui leur sont dues et en tout état de cause dans le délai de 100 jours (pour les ventes à crédit) à compter de la date d'expédition des marchandises ».

Il est précisé à cet égard que les exportateurs sont tenus de conclure au comptant les ventes dont le produit est inférieur ou égal à 100 Dinars.

S'il s'agit d'exportations en consignation, le paiement doit être effectué au fur et à mesure des ventes réalisées à l'étranger par le dépositaire ou le commissionnaire.

Le rapatriement du produit des ventes au comptant dont la date de règlement n'est pas déterminée avec précision (marchandises payables à réception, documents payables à première présentation) doit être effectué dans le délai d'un mois à compter de la date d'expédition des marchandises.

La Banque Centrale de Tunisie peut accorder à certains exportateurs des dérogations aux dispositions du présent avis. Ces dérogations peuvent être données, soit pour des opérations isolées, soit pour l'ensemble des exportations effectuées par un même exportateur au cours d'une période déterminée. Les dispositions du Chapitre II, Titre IV, I, 3° de l'avis N° 483 sont abrogées comme faisant double emploi avec les stipulations du présent paragraphe.