Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 réjel 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-112 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), portant statut des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration Chefs de Groupe et Commis d'Administration, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 62-325 du 3 octobre 1962 (10 jounada 1 1382);
Sur la proposition du Secrétaire d'État à la Présidence,
Décrétions :
ARTICLE PHÉNOMIAI — Les dispositions de l'article 13 du décret susvisé N° 60-112 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), tel qu'il a été modifié par le décret N° 62-325 du 8 octobre 1962 (10 jounada 1 1382), sont complétées par un alinéa ainsi conçu :
Alinea (nouveau). — Toutefois, pour la formation initiale, l'effectif des Secrétaires d'Administration Chefs de Section ne peut excéder 15 % du nombre total des emplois de Secrétaires d'Administration.
Arr. 2. — Le Secrétaire d'État à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mars 1963 (16 chaoual 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BABI LADGHAM