Décret-loi N° 63-2 du 14 mars 1963 (18 clmouai 1382), portant statut de la Société Nationale des Transports

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Avoir pris le décret-loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article 60-11. Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Société Nationale des Transports ».

La Société est réputée commercante dans ses relations avec les tiers.

Elle est régie par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est dérogé par le présent décret-loi.

Art. 2. — Le siège social est fixé à Tunis, 1, avenue Habib Bourguiba.

Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d'Administration.

Des sièges administratifs d'exploitation et de direction ou encore pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le jugera utile.

Art. 3. — La Société a pour objet :

Toutes opérations de transports routiers de voyageurs et de marchandises de quelque nature que ce soit, notamment :

• la création et la gestion d'ateliers mécaniques,
• l'acquisition, la vente, l'utilisation de tous brevets d'invention et de toutes licences d'exploitation,
• la création de sociétés nouvelles ou de filiales, la prise d'intérêts ou la participation par voie d'apports de souscriptions, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire, ainsi que, connexe ou simplement utile à l'objet social.

Il généralement toutes opérations industrielles, commerciales, immobilières ou mobilières et financières, se rattache à la direction et au indérectement aux objets ci-dessus.

Art. 5. — L'Etat fait apport à la Société :

• des instructions, matériels fixes et routants, approvisionnements, biens mobiliers, avoirs en banque, fonds en valeur appartenant à la date du 31 décembre 1962 ;

• à la branche « Transports Urbains et Suburbains » de la Compagnie Tunisienne d'Electricité et Transports ;

• à la Tunisienne Automobile Transports et à la Société Tunisienne des Transports Automobiles du Sahel ;

• de tous baux, contrats et arrangements quelconques.

Les sociétés mentionnées ci-dessus qui ont fait l'objet d'une reprise provisoire de l'Etat, sont nationalisées à dater de cette reprise.

Art. 5. — Il sera procédé ultérieurement à l'inventaire général et à l'estimation des biens et valeurs correspondant, à l'apport net de l'Etat par une commission désignée à cet effet par les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

TITRE II

Organisation administrative

Art. 6. — La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de 8 membres :

• 4 administrateurs choisis parmi les fonctionnaires ou agents de l'Administration en activité ou en retraite ;
• 2 administrateurs appartenant au personnel de la Société choisis sur une liste de dix membres présentée par les Organisations syndicales ;
• 2 administrateurs choisis parmi les personnes qualifiées pour leur compétence technique ou économique.

Le Conseil d'Administration peut, en outre, faire appel à toute personne qualifiée de la profession pour assister avec voix consultative aux réunions du Conseil.

Art. 7. — Les administrateurs sont nommés par décret pris sur proposition des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Leurs fonctions leur sont retirées dans les mêmes formes.

Art. 8. — Les administrateurs doivent être de nationalité tunisienne, jouir de tous leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Art. 9. — Les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire. Ils ne répondent que de l'exécution de leur gestion. Ils peuvent être révoqués à tous moments pour fautes graves.

Ils sont passibles des peines de droit commun tant en matière civile que pénale.

Art. 10. — Les membres du Conseil d'Administration ainsi que toutes les personnes qui assistent aux séances du Conseil sont tenues en secret professionnel, hors-le-cas où ils sont appelés à témoigner en justice.

Art. 11. — Le Conseil d'Administration est présidé par le Président-Directeur Général.

En cas d'empêchement du Président-Directeur Général, le Conseil est présidé par un administrateur choisi par le Conseil parmi les administrateurs prévu à l'article 6, alinéa a.

Le Conseil d'Administration se réunit, sur convocation de son Président-Directeur Général ou de la moitié de ses membres, aussi souvent que les intérêts de la Société l'exigent, et de droit, au moins une fois par trimestre, soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation qui sera adressée 8 jours avant la séance et qui reproduira l'ordre du jour de la réunion.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TRANSFERNE - 15-19 Mars 1963

et signées par le Président de séance et un administrateur présent à cette séance.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice, à l'enregistrement ou en toutes autres circonstances sont signés, soit par le Président-Directeur Général, soit par deux administrateurs.

Art. 12. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la Société, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, et notamment :

• il établit l'organisation générale de la Société;
• il établit les règlements concernant le personnel et sa rémunération, les échelles de traitement et solaires du personnel de tout grade, les conditions générales de l'admission, de l'avancement et de la réervation des agents;
• il organise toutes caisses d'assurance, de secours et de prévoyance pour le personnel;
• il fixe la loi des cadres du personnel de la Société;
• il détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve;
• il contracte et résilie toutes assurances;
• il souscrit, endosse, accepte, négocie et acquitte tous effets de commerce;
• il statue sur tous accords, marchés, soumissions, adjudications, entreprises à forfait ou autrement, rentrent dans l'objet de la Société;
• il demande ou accepte toutes concessions, fait toutes soumissions, prend part à toutes adjudications, fournit tous cautionnements;
• il autorise toutes acquisitions, tous retraits, transferts, altérations de rentes, valeurs, créances, brevets ou licences de brevets d'invention et droits mobiliers;
• il consent ou accepte, cède ou résilie tous faux, cécations avec ou sans promesse de vente;
• il autorise toutes acquisitions et tous échanges de biens et droits mobiliers;
• il décide toutes constructions, aménagements, installations et tous travaux;
• il se fait ouvrir tous comptes courants et avances sur titres et crée tous chèques effets pour le fonctionnement de ces comptes, il règle les conditions auxquelles la Société revoit des fonds en dépit et en compte courant;
• il demande et autorise tous escamples, avances et crédits, quelles qu'en soient la forme et les conditions;
• il détermine les conditions auxquelles la Société participe à des opérations d'émission, directement par garantie ou autrement;
• il donne la caution simple ou solidaire de la Société pour assurer le paiement de toutes dettes contractées par des tiers, sous forme d'obligations ou autrement, il confère s'il y a lieu, toutes garanties mobilières et immobilières, notamment toutes hypothèques et tous mentionnements sur les biens de la Société, il avalise tous effets de commerce, il garantit l'exécution de toutes conventions passées avec des tiers et de tous engagements contractés par eux;
• il contracte tous emprunts par voie d'ouverture de crédits ou autrement;
• il fonde toutes sociétés tunisiennes ou étrangères ou concourt à leur fondation, il fait à des sociétés constituées ou à constituer, aux conditions qu'il juge convenables, tous apports n'entraînant pas restriction de l'objet social, il souscrit, achète et cède toutes actions, obligations, parts de fondateurs, part d'intérêts et tous droits unidiscenses, il intéresse la Société dans toutes participations et tous syndicats;
• il prend toutes mesures conservatoires et exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense, forme tous appels et pouvoirs, s'en désiste, fait exécuter tous jugements et arrêts, fait procéder à toutes saisies et mesures d'exécution;
• il représente la Société dans toutes opérations de faillite ou de liquidation, adhère à tous règlements amiables et à tous concordats, fait toutes remises de dettes;
• il autorise tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements ainsi que toutes subrogations et antécarités, avec ou sans garantie, et toutes mainlevées d'inscription, saisies, oppositions et autres droits avant ou après paiement;

Il arrête les états de situation, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle;

Il dresse son nom année au plus de prévisions et de dépenses d'exploitation;

Il établit les programmes d'investissements;

Il fixe les tarifs des transports;

Il requiert auprès du Tribunal Immodifier de Tune l'immarrentation des immeubles de la Société et représente celle-ci devant cette juridiction, il requiert aussi du Conseil d'Agriculture de la Université étendère toutes inscriptions ou racles dans toutes autres funèbre, et donne main-levée de toutes inscriptions prises au profit de la Société;

Il peut confoner des pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés et même à titre permanent, et peut autoriser tous mandataires à consentir eux-mêmes toutes substitutions.

Art. 13. — Le Conseil délègue au Président-Directeur Général tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction générale de la Société.

Art. 14. — Tous les actes concernant la Société, et notamment tous retraits de fonds, de valeurs, tous mandats sur les banquiers débiteurs ou dépositaires et les souscriptions, cédés, acceptations ou acquits d'effets de commerce, sont signés par le Président-Directeur Général ou par deux administrateurs désignés par le Conseil, à moins d'une déduction spéciale du Conseil à un ou plusieurs administrations ou tout autre mandataire.

Art. 15. — Toute convention entre la Société et l'un des administrateurs, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée, doit être soumise à l'autorisation spéciale du Conseil d'Administration.

Art. 16. — Les fonctions d'administrateur ne donnent lieu à aucune rémunération. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour et des dépenses faites par eux dans l'intérêt de la Société.

L'administrateur chargé de fonctions spéciales sera incorporé de la manière qui sera déterminée par le Conseil d'Administration.

La même disposition est applicable aux personnes appelées en consultation, avec voix consultative par le Conseil d'Administration.

Art. 17. — Le Président-Directeur Général est nommé par décret pris sur proposition des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Ses fonctions lui sont retirées dans les mêmes formes; il est obligatoirement choisi parmi les administrateurs de la Société.

Art. 18. — Le Président-Directeur Général assure, sous l'autorité du Conseil d'Administration, la direction générale de la Société.

Il possède les pouvoirs de décision dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées au Conseil d'Administration.

Art. 19. — Le Président-Directeur Général est chargé de l'exécution des décisions prises par le Conseil d'Administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement de la Société. Il prend à cet effet, et dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.

Notamment et dans le cadre des règlements généraux, des stipula-tons des cahier des charges, des directives du Conseil d'Administration et sous réserve des pouvoirs de ce Conseil:

• l'égée l'organisation détaillée de la Société;
• il a autorité sur tout le personnel et l'administre, recraie et mousse à tous emplois, affecte et licencie le personnel;

• Il fixe dans le cadre des échelles générales, les soldes, salaires et indemnités;
• Il signe tous contrats conformes au contrat type;
• Il enraie les dépenses et procède à tous actes correspondants;
• Il assure l'application des tarifs;
• Il approuve les projets techniques et fait procéder à l'exécution de tous travaux et à la réalisation de toutes commandes;
• Il fait procéder à la liquidation de toutes dettes et ordonne tous paiements dont il reçoit quittance et décharge;
• Il autorise tous traités, transactions, compromis, tous remplacements et désistements, ainsi que toutes subrogations avec ou sans garantie et toutes mainlevées d'inscription, opposition, saisie et autres droits avant ou après paiements conformément aux décisions du Conseil d'Administration;
• Il assure la réalisation des emprunts dans le cadre des décisions du Conseil d'Administration, il assure ou fait assurer la gestion des divers fonds, il assure le fonctionnement de la trésorerie;
• Il suit la comptabilité des approvisionnements généraux;
• Il représente la Société dans toutes opérations commerciales et auprès de toutes administrations et de tous services publics et privés;
• Il consent ou accepte, cède ou résilie tous taux et locations sans promesse de vente dans le cadre des décisions du Conseil d'Administration;
• Il représente la Société devant les Tribunaux, il suit toute action judiciaire devant toutes juridictions tant en demande qu'en défense et prend en particulier les mesures conservatoires;
• Il étudie et propose toutes questions à la décision du Conseil d'Administration;
• Il exerce les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration.

Le Président-Directeur Général peut, avec l'autorité du Conseil d'Administration, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs aux Chefs de Service en ce qui concerne en particulier les engagements de dépenses, l'approbation d'un projet technique, marchés et commandes, la gestion et la discipline du personnel.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature pour certaines questions d'ordonnancement à un ou plusieurs Chefs de Service préalablement agréés par le Conseil d'Administration.

Si le Président-Directeur Général est dans l'impossibilité temporaire d'effectuer cette délégation, le Conseil d'Administration peut y procéder d'office.

TITRE III

Organisation financière

ART. 20. — Les opérations de toute nature effectuées par la Société sont prises en compte dans le cadre d'exercices annuels commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de chaque année.

ART. 21. — Le Conseil d'Administration arrêtera chaque année avant le 1er décembre, le budget d'exploitation de l'exercice suivant.

Ce budget sera soumis dans les 10 jours qui suivent son élaboration à l'approbation des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ART. 22. — La Société présente chaque année, avant le 1er décembre, le projet de budget des dépenses d'investissement en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.

L'élaboration et l'examen de ce budget auront lieu suivant la même procédure que celle fixée pour le budget d'exploitation par l'article 21 du présent décret-loi.

ART. 23. — Pour les transports à titre gratuit ou à tarif réduit qui sont ou pourront être imposés à la Société par voie législative ou réglementaire, l'État versera à la Société les sommes destinées à couvrir les charges correspondantes.

Les sommes dues seront fixées d'une manière définitive avant le 1er décembre de chaque année pour l'exercice suivant, en fonction des prévisions de trafic envisagées pour cet exercice.

Elles seront arrêtées par l'autorité de tutelle sur proposition de la Société et seront versées par douzième. Elles ne pourront être revisées en cours d'exercice qu'au cas où des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles viraient justifier les obligations de la Société ou en cas de modifications des tarifs commerciaux applicables aux transports considérées.

ART. 24. — Sous réserve des dispositions particulières prévues au présent décret-loi, la Comptabilité de la Société est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises privées, industrielles et commerciales.

ART. 25. — Le budget annuel d'exploitation comprendra les éléments ci-après :

A. — En Recettes :

a. Les recettes d'exploitation de toute nature y compris les subventions éventuelles de l'État ainsi que le produit des prestations et cessions faites aux tiers;
b. Le montant des taxes de compensation imposées à certains transports concurreront les services publics;
c. Toutes autres recettes de quelque nature que ce soit.

B. — En Dépenses :

a. Les dépenses d'exploitation de toute nature, y compris le coût des prestations et cessions faites aux tiers, les dépenses de caractère social quel qu'en soit le montant et les dépenses complémentaires d'investissement (installations fixées, matériel roulant, mobilier et outillage);

b. Le montant des amortissements suivants :

• un amortissement forfaitaire destiné à maintenir la valeur des apports sujets à dépréciation;
• un amortissement industriel appliqué aux installations, matériel, mobilier ou outillage, nouvellement acquis et porté à l'actif des comptes « immobilisation ».

Les taux d'amortissement sont fixés par décision conjointe des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

c. Les charges financières comprenant les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature pris en charge ou contractés par la Société pour le financement des dépenses d'investissement ou pour toutes autres dépenses.

ART. 26. — Le plan comptable de la Société sera approuvé par arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ART. 27. — Le Conseil d'Administration de la Société, après avoir entendu le Contrôleur Financier et les Commissaires aux comptes, arrête le bilan, le compte de pertes et profits et le rapport de gestion avant la fin du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice. Les Commissaires aux comptes seront choisis parmi les experts comptables agréés par le Secrétaire d'État à la Justice.

Les projets de bilan, compte de pertes et profits et rapport de gestion seront communiqués au Contrôleur Financier et aux Commissaires aux comptes un mois au moins avant la séance au cours de laquelle, le Conseil d'Administration statue sur ces projets.

La rémunération des Commissaires aux comptes qui est fixée par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est à la charge de la Société.

ART. 28. — Le bilan et le compte de pertes et profits sont approuvés par arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat. Cet arrêté donne, s'il y a lieu, quitus aux Administrateurs.

ART. 29. — Le bilan, le compte de pertes et profits, le rapport de gestion et le rapport des Commissaires aux comptes sont publiés in extenso au Journal Officiel de la République Tunisienne, dans le mois qui suit la signature de l'arrêté prévu à l'article 28.

ART. 30. — La Société est habilitée à contracter tous emprunts pour les besoins de ses services; le montant et les modalités de ces emprunts sont soumis à l'approbation conjointe des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

La garantie de l'État peut être accordée à ces emprunts dans la limite du plafond autorisé annuellement par la loi de finances.

TITRE IV

Tutelle de l'État

ART. 31. — Sont soumises à l'approbation conjointe des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat :

1° Toutes les décisions de la Société qui, en vertu de la législation sur les Sociétés anonymes requièrent l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

2° Les décisions du Conseil d'Administration relatives à :

• l'élaboration du budget d'exploitation et du budget d'investissement;
• l'établissement des statuts du personnel, la fixation des effectifs et de leur rémunération;
• la fixation des tarifs de transports;
• la réalisation des emprunts de toute nature;
• des transactions ou des allégations immobilières au-dessus d'un chiffre limité fixé par arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ART. 32. — La Société sera soumise aux clauses et conditions d'un cahier des charges qui sera approuvé par décret avant le 1er janvier 1964.

ART. 33. — Il est placé auprès de la Société un Contrôleur financier et un Contrôleur technique désignés respectivement par les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Tous deux ont entrée avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.

Le Contrôleur financier est chargé de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres; un double des situations périodiques établies par les services lui est adressé.

— Il donne son avis sur le budget tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées;

— Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évaluation des recettes, il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions, si la situation de la Société le requiert;

— Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ou des transactions ainsi que les actes de résiliation, de cession ou d'acquisitions dans les limites fixées par arrêté de l'autorité de tutelle;

— Il vise également les conventions ou décisions portant application de tarifs particuliers ou préférentiels;

— Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle;

— Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État.

Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue et soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration sauf les cas d'urgence.

Dans ce dernier cas, le Président-Directeur Général doit sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances pour arbitrage.

Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure monolatant le veto du Contrôleur financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances; si dans un délai de 8 jours, le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.

Le Contrôleur financier reçoit chaque année communication du bilan du compte d'exploitation générale et du compte Profits et Pertes, des comptes conventionnels de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.

Le Contrôleur technique représente auprès de la Société l'autorité de tutelle dans ce qui touche aux opérations techniques. Il assiste le Président-Directeur Général de ses avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique incombant à la Société et suit l'exécution de ces opérations.

ART. 34. — Les marchés de travaux et fournitures de la Société d'un montant supérieur à un chiffre limité fixé par arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat, sont soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle après avis d'une commission spéciale constituée à cet effet.

TITRE V

Dispositions diverses

ART. 35. — Une loi ultérieure précisera les modalités d'évaluation des actionnaires et porteurs de parts.

ART. 36. — Tous les agents de la Société, en activité de service au 31 décembre 1962 continument à être régis par les statuts et règlements actuellement en vigueur, et aux quels ils étaient soumis avant le 1er janvier 1963, en attendant l'élaboration et la promulgation du statut du personnel.

ART. 37. — Devant rendre compte de leur gestion à l'autorité de tutelle qui leur donnera quitus, le cas échéant les Présidents-Directeurs Généraux chargés de la gestion des services de l'ex-Tunisienne, Antennebile, Transports, etc., de l'ex-société Tunisienne de Transports Antennebile du Sanel (S.T.T.A.S.) et de la brasser d'Transports de l'ex-Tunisienne Tunisienne d'Electricité et des Transports (T.T.E.T.), respectivement par les décrets N° 60-241 du 11 juillet 1960 (16 mois) et N° 62-293 du 25 août 1962 (25 radia 1 1382).

ART. 38. — En cas de dissolution de la Société, son patrimoine fera retour à l'État, après exécution des engagements contractés par la Société.

ART. 39. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret-loi.

ART. 40. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1963.

Fait à Tunis, le 14 mars 1963 (18 channal 1382).

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUIBA.

SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION CHÉFS DE SECTION