Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 réjel 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-130 du 23 décembre 1960 (1 réjel 1380), fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'État et des Etablissements Publics de l'État;
Vu le décret N° 62-112 du 7 avril 1962 (3 doul laoda 1381), relatif au régime de rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'État et des Etablissements Publics de l'État;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Décrétions :
ARTICLE PHÉNOMIAI — A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1963, les agents temporaires de l'État et des Etablissements Publics de l'État, appartenant aux catégories « B », « C » et « D », à l'exception des personnels enseignants, des personnels techniques et des personnels soignants, occupant des emplois permanents prévus à la loi des cadres, peuvent être titularisés dans les cadres correspondants, dans les conditions fixées par le présent décret.
Arr. 2. — La titularisation ne peut intervenir que pour les agents temporaires qui auront accompli, à la date du 31 décembre 1963, cinq années de services civils effectifs et subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle.
Le règlement et le programme de cet examen seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État intéressé.
Arr. 3. — L'intégration des agents temporaires dans les cadres des fonctionnaires sera effectuée dans la limite de 50 % des emplois vacants.
Arr. 4. — Un jury de concours dont la composition est fixée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (28 safar 1375) procède au classement des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des trois dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
Arr. 5. — Les agents temporaires admis dans les cadres des fonctionnaires titulaires sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État intéressé.
Ils seront rangés dans leur nouvelle situation en prenant en compte deux tiers de la durée des services civils effectifs accomplis en qualité de temporaire à raison de deux ans et demi par échelon.
Dans le cas où le calcul de cette ancienneté aurait pour effet de porter les intéressés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi, ils seraient rangés dans le grade, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur.
Arr. 6. — Les Secrétaires d'État intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 1963.
Fait à Tunis, le 12 mars 1963 (16 chaoual 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BABI LADGHAM