Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Vu la loi N° 62-77 du 31 janvier 1959 (26 reich 1378), portant institution du marché du coton en Tunisie;
Vu la loi N° 62-77 du 12 mai 1960 (18 chaabane 1379), relatif à la culture et à l'agence du coton en Tunisie;
Vu la loi N° 62-77 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création d'un Office des Conseils Tunisiennes alimentaires et autres produits agricoles, tel qu'il a été modifié par la loi N° 62-18 du 24 mai 1962 (26 doul bilja 1381);
Vu l'arrêté du Président de l'Office des Consoles Tunisiennes alimentaires et autres produits agricoles.
Arrêté :
Au nom de l'enseigne : Le prix du qui est de coton à la production de la résiduelle 1962, pour une wagon-gare ou magasin de l'épargne stockée, dans la boudité la plus proche du lieu de production est fixé à :
p. 3491°) Coton de première qualité : 15 Dinars
Caractéristiques :
Couleur blanc beurre, exempt de débris végétaux, notamment débris de feuilles, débris de capsules et de tous corps étrangers (terres, pierres, morceaux de ficelle), ainsi que de coton provenant de capsules parasitées (fibres noires).
2°) Coton deuxième qualité : 14 Dinars
Caractéristiques :
a) Couleur blanc crissière ou jaunâtre, exempt de débris végétaux (feuilles et capsules) et de tous corps étrangers (terres, pierres, morceaux de ficelle), ainsi que de coton provenant de capsules parasitées (fibres noires).
b) Coton présentant les mêmes caractéristiques que la première qualité, mais un faible pourcentage de coton provenant de capsules parasitées, ou de débris végétaux (feuilles et capsules), à l'exception de tous autres corps étrangers (terres, pierres, morceaux de ficelle).
3°) Coton troisième qualité : 13 Dinars
Caractéristiques :
a) Couleur grissâtre ou jaunâtre, exempt de tous débris végétaux (feuilles et capsules) et de tous corps étrangers (terres, pierres, morceaux de ficelle), ainsi que de coton provenant de capsules parasitées (fibres noires).
b) Coton présentant les mêmes caractéristiques que celui de la deuxième qualité, paragraphe « a », mais possédant un faible pourcentage de coton provenant de capsules parasitées (fibres noires) ou de débris végétaux à l'exception de tous autres corps étrangers.
4°) Coton quatrième qualité : 12 Dinars
Caractéristiques :
Sont classés dans cette catégorie, les cotons des qualités précédentes présentant un pourcentage élevé de coton provenant de capsules parasitées (fibres noires) ou de débris végétaux, à l'exception de tous corps étrangers.
ART. 2. — Le coton qui ne présente pas les caractéristiques fixées à l'article premier du présent arrêté, est considéré comme non loyal et marchand, et son prix peut être librement débattu entre acheteur et vendeur.
ART. 3. — La détermination de la qualité sera effectuée contradistoirement entre acheteur et vendeur. En cas de conflit, l'amêtrage de l'Office des Circules, Léguminenses Alimentaires et autres Produits Agricoles peut être demandé par l'une ou l'autre des parties.
ART. 4. — Pour toutes les qualités de coton définies à l'article premier du présent arrêté, le taux d'humidité, au moment de la livraison, ne doit pas être supérieure à 8 % au maximum. Au dessus de ce taux, le coton est considéré comme non loyal et marchand.
ART. 5. — Les prix normaux de rétrocession du coton par organismes stockeurs, comprennent :
1. — Le prix de base fixé à l'article premier du présent arrêté.
2. — La marge de rétrocession allouée aux organismes stockeurs et dont le montant est fixé à 96 millions par quintal.
3. — Le prix de transport, établi d'après le barème légal, du magasin de l'organisme stockeur à l'usine d'échange à Sousse.
ART. 6. — Les agents du Service des Contributions Indirectes et de l'Office des Céréales, Léguminenses Alimentaires et Autres Produits Agricoles et tous agents spécialement habilités à cet effet sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 19 mars 1963.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
AHMED RON SALAH.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.