Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chashour 1376), portant la municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 21 septembre 1885 (11 doul hijja 1382), sur le Domaine Public;
Vu le décret du 25 juillet 1887 (21 safar 1315), sur la Police et la conservation du Domaine Public;
Vu le décret du 22 juillet 1943 (22 chaoual 1362), sur les autorisations de bâtir, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 13 octobre 1919 (23 doul hijja 1368);
Vu le décret du 10 septembre 1943 (11 ramadan 1363), relatif à l'Architecture et à l'Urbanisme et notamment son article 9;
Vu le décret du 16 juillet 1884 (22 ramadan 1301), portant création d'une Commune à Sousse;
Vu le décret du 22 juin 1914 (1er rejab 1363), approuvant le plan d'aménagement et d'extension de la ville de Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse, dans sa séance du 22 juin 1962;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé dans la Ville de Sousse, deux zones où toute nouvelle construction est interdite.
ART. 2. — Ces zones sont délimitées comme suit :
a) Zone I : Constitue une zone verte qui est délimitée par les points A.B.C.D.E.F.G.H.I.J.K.L.M.N. et A figurés sur les plans au 1/2.000° et 1/5.000° ci-annexés et qui sont déterminés comme suit :
La droite A.B. se confond avec la rive Ouest de la Route G.P. N° 1;
La droite B.C. est une parallèle du nouveau Boulevard Hédi Chaker prolongé distante de 45 m et d'une longueur de 245 mm;
La droite C.D. est une perpendiculaire sur la droite D.E. d'une longueur de 42 m;
La droite D.E. est une parallèle au nouveau Boulevard Hédi Chaker, prolongé distance de 47 m, et d'une longueur de 170 m;
La ligne brisée E.F. suivra la crête du talus formée par la nature du sol;
La droite F.G. est une perpendiculaire élevée du point F. sur la droite E.F. d'une longueur de 57 m;
La droite G.H. se confond avec la rive Ouest de la Rue projetée de 10 m, desservant le quartier Turki;
La droite H.I. se confond avec la rive Nord du Boulevard de Rabat (Ex. Boulevard Poincaré);
La droite I.J. se confond avec la rive Sud du Boulevard Mongi Bali (Ex. Boulevard Barthou).
La droite J.K. se confond avec la rive Sud-Ouest de la ruelle donnant sur le Boulevard Mongi Bali (Ex. Boulevard Barthou) d'une longueur de 40 m;
La droite K.L. est une perpendiculaire élevée du point K sur la droite J.K. d'une longueur de 190 m;
La droite L.M. est une perpendiculaire élevée du point L sur la droite K.L. d'une longueur de 85 m;
La droite M.N. se confond avec la rive Ouest de la Route de la Corniche;
La droite N.A. se confond avec la rive Sud du Boulevard Hédi Chaker, prolongé.
b) Zone II : Constitue la zone d'aménagement de la Maison de la Jeunesse et de l'emplacement de la Foire, figurés sur les plans ci-joints, et qui est délimitée :
Au Nord : Par la Route de la Corniche;
Au Sud : Par le Boulevard Hédi Chaker prolongé;
A l'Est : Par la Route de la Corniche;
A l'Ouest : Par la Route C.P. N° 1.
ART. 3. — Les constructions préexistantes peuvent être entretenues, restaurées et même reconstruites sous les réserves suivantes :
a) La surface couverte par les constructions ne sera pas augmentée.
b) Les murs ne seront pas surélevés.
ART. 4. — Toute construction, restauration, transformation ou reconstruction entreprises en violation des prescriptions du présent décret devra être constatée par l'Autorité Municipale qui sommera le contrevenant de démolir ce qui a été indûment entrepris.
Au cas où cette sommation serait demeurée sans effet, dans les délais impartis, il sera procédé d'office, par les Services Municipaux, à la remise des lieux dans leur état primitif, aux frais du contrevenant, après constat des lieux et du caractère illicite des constructions par un Expert désigné par l'Autorité Judiciaire compétente.
ART. 5. — Le contrevenant au présent décret sera poursuivi dans les formes prévues par le décret sus-visé du 25 juillet 1897 (21 safar 1315).
Il sera passible, en sus des frais prévus à l'article précédent, de l'amende prévue à l'article 7 du décret susvisé du 22 juillet 1943 (22 chaoual 1362) et du maximum de cette peine en cas de refus d'obtempérer à la sommation de la Commune d'avoir à interrompre les travaux indument entrepris.
ART. 6. — Les interdictions de construire résultant des dispositions du présent décret ne donneront lieu à aucune indemnité au profit des particuliers.
ART. 7. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 mars 1963 (2 doul kaada 1382).
P. la Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.