Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 choubane 1376), portant lot municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 84;
Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1349), portant légèrement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 19 avril 1912 (10 dont koudi 1375), portant création d'une commune à Hammamet;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Hammamet, dans sa séance du 21 octobre 1962;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Arrêté :
ARTICLE PREMIER — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune d'Hammamet de l'immeuble indiqué sur le tableau parellaire ci-après nécessaire à l'élargissement de la voie publique.
p. 365| NATURE de l'immeuble | SITUATION | N° du Titre Foncier | SUPERFICIE | NOM des propriétaires | |
|---|---|---|---|---|---|
| Couverte | Nue | ||||
| Trois magasins et deux villas | Route de la Gare | 125.261 | 346 m2 | 391 m2 | M. François Quintard et Madame Lucie Quintard-Petit. |
ART. 2. — L'immeuble susvisé sera classé et incorporé dans le domaine public de la Commune d'Hammamel.
ART. 3. — Le Président de la Commune d'Hammamel est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 25 mars 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAIER MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM
DELEGUE