Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1962 (16 joumada II 1382), fixant les règlements et la programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Inspecteurs des Services Extérieurs, des Contrôleurs des Services Extérieurs et d'Agents de constatation ou de recouvrement;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décretons :
Aurhane Tounoua — A titre exceptionnel et transitoire, et jusqu'au 31 décembre 1963, il est porté dérogation aux dispositions du Part de 32, § 1 (b) du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), dans les conditions fixées ci-après :
Article 32, § 1 (b) (nouveau). — Les Inspecteurs des Services Extérieurs du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances sont recrutés :
1° à concurrence de 70 % des emplois vacants par voie de concours publics, sur épreuves, ouvert;
b) aux agents justifiant de deux ans d'ancienneté dans la catégorie « A » ou de trois ans d'ancienneté dans un emploi de la catégorie « B » et âgés de 34 ans au plus à la date du concours.
Art. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 avril 1963 (10 doul kaada 1382).
P. le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par définition.
BABI LADGHAM.