Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-122 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention rela-
p. 509tive à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;
Vu l'accord signé le 11 avril 1959 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Danemark, relatif aux transports aériens;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'accord signé entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Danemark le 14 avril 1950 à Tunis, relatif aux transports aériens, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Tunis, le 18 avril 1963 (24 dout kauda 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
ACCORD SUR LES TRANSPORTS AÉRIENS
entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Danemark
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Danemark (appelés ci-après les Parties contractantes) désirant stimuler le transport aérien civil entre le Danemark et la Tunisie et, prenant en considération la Convention adoptée en date du 7 décembre 1944 à la Conférence Internationale de l'Aviation Civile de Chicago, conviennent de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — a) Chacune des Parties contractantes accorde à l'autre Partie contractante au profit de l'entreprise ou des entreprises (s) de transport aérien à désigner par celles-ci (appelés ci-après entreprise (s) désignée (s) les droits spécifiés au paragraphe b) du présent article.
b) La ou les entreprises (s) désignées (s) par chacune des Parties contractantes jouiront sur le territoire de l'autre Partie contractante du droit de survol, du droit de transit et du droit d'escale technique pour les fins non commerciales. Elles jouiront, en outre, pour l'exploitation de services aériens (appelés ci-après services convenus) sur les routes spécifiées à l'annexe (appelées ci-après routes spécifiées) du droit d'embarquer et du droit de débarquer en trafic international, des passagers, des envois postaux et des marchandises.
ART. 2. — Chaque service aérien pour lequel le droit d'établissement a été accordé par une Partie contractante à l'autre Partie contractante, pourra être mis en exploitation aussitôt que cette dernière Partie aura désigné une ou plusieurs entreprises (s) aériennes (s) pour exploiter le service en question; la Partie contractante qui aura accordé ce droit, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, devra accorder sans délai l'autorisation d'exploitation requise à l'entreprise ou aux entreprises (s) ainsi désignées (s).
ART. 3. — Dans le but d'éviter toute pratique discriminatoire et d'assurer l'égalité de traitement :
a) Chacune des Parties contractantes convient que les taxes imposées ou autorisées pour l'utilisation de ses aéroports et les autres facilités par les entreprises de l'autre Partie contractante ne seront pas plus élevées que celles qui seraient payées pour l'utilisation des dits aéroports et facilités par ses aéronefs nationaux employés à des services internationaux similaires.
b) Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange introduits sur le territoire d'une Partie contractante par la ou les entreprises (s) désignées (s) par l'autre Partie contractante ou pour le compte de cette ou de ces entreprises (s) et destinés uniquement à l'usage des aéronefs de cette ou de ces dernières bénéficieront du traitement appliqué aux entreprises nationales ou à celui de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'imposition des droits de douane, de frais d'inspection ou autres droits et taxes nationaux.
c) Les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l'équipement normal et les provisions de bord demeurant à bord des aéronefs civils des entreprises de transports aériens d'une Partie contractante autorisée à exploiter les routes et les services convenus seront, à leur arrivée sur le territoire de l'autre Partie contractante ou à leur départ, exempts de douane, frais d'inspection ou autres droits similaires, même au cas où ces approvisionnements seraient employés ou consommés par ces aéronefs au cours de vols sans escale au-dessus du dit territoire.
Les stocks bénéficient de l'exemption ci-dessus définie, ne pourront être débarqués qu'avec l'approbation des autorités douanières de l'autre Partie contractante. Lorsqu'ils seront débarqués, ils seront gardés sous contrôle douanier jusqu'à leur utilisation pour les aéronefs ci-dessus indiqués ou bien jusqu'à leur réexportation.
ART. 4. — a) La ou les entreprises (s) désignées (s) par chaque Partie contractante bénéficieront de droits égaux dans l'exploitation des services convenus.
b) Dans l'exploitation des services convenus la ou les entreprises (s) désignées (s) par chaque Partie contractante devront prendre en considération les intérêts de la ou des entreprises (s) désignées (s) par l'autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services que cette dernière entreprise exploite sur la totalité ou sur une partie des mêmes routes.
c) Les services convenus, exploités par la ou les entreprises (s) désignées (s) par chacune des deux Parties contractantes devront être adaptés à la demande du trafic sur les routes spécifiées et avoir pour objet essentiel d'offrir à un raisonnable coefficient d'utilisation, une capacité correspondante à la demande du transport de passagers, du fret et du courrier en provenance du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à destination du dit territoire.
ART. 5. — Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties contractantes et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie contractante aux fins d'exploitation des routes et des services spécifiés à l'annexe. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences à ses propres ressortissants par un autre État.
ART. 6. — a) Les lois et règlements d'une Partie contractante relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire en ce qui concerne les aéronefs employés à la navigation internationale ou relatifs à l'exploitation et à la navigation des dits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises (s) de l'autre Partie contractante.
b) Les passagers, les équipages et les exploiteurs de marchandises par avion seront tenus de se conformer, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom ou pour leur compte, aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie contractante, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, aux passeports, aux douanes et à la quarantaine.
ART. 7. — Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser une autorisation d'exploitation à une entreprise
p. 510désignée par l'autre Partie contractante ou de révoquer une telle autorisation dans le cas où elle n'est pas convaincue qu'une part essentielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de cette dernière Partie, ou chaque fois que cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements de l'État sur le territoire duquel elle opère, ainsi qu'il est indiqué à l'article 6 ci-dessus ou ne remplit pas les obligations que lui impose le présent accord.
ART. 8. — (*) Les tarifs pour les services convenus seront à des taux raisonnables compris tous de tous les facteurs entrant en considération, y compris l'économie de l'exploitation, un bénéfice normal et les différences des caractéristiques du service ainsi que des tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien régulier qui desservent tout ou partie de l'itinéraire spécifié.
(*) Les tarifs à appliquer pour chacune des entreprises de transport aérien désignées en vertu du présent accord concernant le trafic sur l'un quelconque des itinéraires aériens spécifiés entre les territoires des deux Parties contractantes ou entre les territoires de pays tiers et le territoire de l'une des Parties contractantes seront fixés :
a) soit conformément aux résolutions, régissant les tarifs, qui auraient pu être adaptées par une association d'entreprises de transport aérien dont les entreprises aériennes désignées font partie, et acceptées, à cet effet, par les deux Parties contractantes;
b) soit par une entente les entreprises aériennes désignées, si celles-ci ne sont pas membres de la même association d'entreprises aériennes ou s'il n'existe pas de résolutions comme indiqué au paragraphe 2 ci-dessus.
Les tarifs, ainsi fixés, seront soumis aux autorités, aéronautiques des deux Parties contractantes et entreront en vigueur 45 jours après réception de leur notification par les dites autorités aéronautiques à moins que l'une des deux Parties contractantes n'ait notifié sa désapprobation.
ART. 9. — Le présent accord et son annexe seront déposés à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ART. 10. — Dans le cas où l'une des Parties contractantes désirerait modifier l'une quelconque des dispositions de l'annexe du présent accord, elle pourra demander que les autorités compétentes des deux Parties contractantes entrent en consultation à cet effet, cette consultation devant commencer dans un délai de soixante jours à compter de la date de la demande. Toute modification convenue entre les dites autorités entrera en vigueur après avoir été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
Si une Convention Générale Aéronautique multilatérale entre en vigueur pour les deux Parties contractantes, celles-ci se consulteront à l'effet de mettre les clauses du présent accord et de son annexe en concordance avec les dispositions de la dite Convention.
ART. 11. — Les Parties contractantes règlent tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord par entente directe entre les autorités aéronautiques. Les solutions ainsi intervenues seront approuvées par voie diplomatique.
Dans le cas où les autorités ne parviennent pas à s'entendre sur les solutions, les Parties contractantes entreront en négociation par la voie diplomatique. Durant ces négociations, le statut qui est maintenu.
Toutefois, les Parties contractantes peuvent, d'un commun accord, régler le différend en le portant, soit devant un tribunal arbitral, soit devant tout autre personne ou organisme désigné par elles. Les Parties contractantes s'engagent à se conformer à la sentence rendue.
ART. 12. — Chacune des Parties contractantes pourra notifier à l'autre Partie contractante son désir de dénoncer le présent accord. Une telle notification devra être faite en même temps à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
Une telle dénonciation aura effet douze mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, à moins que cette notification ne soit annulée d'un commun accord avant la fin de cette période.
Au cas où l'autre Partie contractante omettrait d'en accuser réception, la notification sera considérée à son adresse quatorze jours après réception de cette notification par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ART. 13. — Le présent accord entre en vigueur à dater de jour de sa signature.
Fait à Tunis, le 11 avril 1959 en double exemplaire en langue française.
Pour le Gouvernement
du Royaume du Danemark, du République Tunisienne.
René ELLEFSEN
Consul du Danemark
en Tunisie
Rudolf KLIBL
Chef de la Division Europe
au Secrétariat d'État
aux Affaires Etrangères
ANNEXE
I. — Routes danoises :
1. — Points en Scandinavie — points en Hollande et/ ou points en Allemagne et/ ou points en Pologne — points en Belgique et/ ou points en Suisse et/ ou points en Autriche et/ ou points en Tchécoslovaquie — points en Espagne et/ ou points en Yougoslavie et/ ou points en Hongrie et/ ou points en Grèce — Tunis; dans les deux sens.
2. — Points en Scandinavie — points en Hollande et/ ou points en Allemagne et/ ou points en Pologne — points en Belgique et/ ou points en Suisse et/ ou points en Autriche et/ ou points en Tchécoslovaquie — points en Espagne et/ ou points en Yougoslavie et/ ou points en Hongrie et/ ou points en Grèce — Tunis — Points en pays au-delà, dans les deux sens.
II. — Routes tunisiennes :
1. — Points en Tunisie — points en Espagne et/ ou points en Yougoslavie et/ ou points en Hongrie et/ ou points en Grèce — points en Belgique et/ ou points en Suisse et/ ou points en Autriche et/ ou points en Tchécoslovaquie — points en Hollande et/ ou points en Allemagne et/ ou points en Pologne — points en Scandinavie; dans les deux sens.
2. — Points en Tunisie — points en Espagne et/ ou points en Yougoslavie et/ ou points en Hongrie et/ ou points en Grèce — points en Belgique et/ ou points en Suisse et/ ou points en Autriche et/ ou points en Tchécoslovaquie — points en Hollande et/ ou points en Allemagne et/ ou points en Pologne — points en Scandinavie — points en pays au-delà dans les deux sens.
N.-B. — L'entreprise ou les entreprises (s) désignée (s) pourront omettre à leur choix tous points intermédiaires ou au-delà sur les routes spécifiées ci-dessus.