Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1938 (17 mahawem 1358), portant refonte
p. 568de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 61-21 du 31 mai 1961 (17 dout bijja 1385), relative aux opérations de construction et d'aliénation spécialement décidées par le Gouvernement en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis;
Vu le décret N° 61-211 du 5 juillet 1961 (25 mois) et n° fixant certaines conditions d'application de la loi N° 61-21 du 31 mai 1961 (17 dout bijja 1385), relative aux opérations de construction et d'aliénation spécialement décidées par le Gouvernement en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décretaux :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, pour être classés et incorporés dans le domaine privé de l'État, les immeubles nécessaires à la construction du « Nouveau Mélassine », situés en bordure de la route GP 8 entre Le Bardo et l'embranchement de Ras Tabia, entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués au tableau ci-après :
| NUME-ROS des parcelles | NUMEROS des T. F. ou des R. I. | SITUATION des parcelles | NATURE des parcelles | SUPERFICIES approximatives | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 3,125 (partie) | Le Bardo | Terrain nu | 11ha.83a.26en. | Société du Domaine de Ras Tabia. |
| 2 | 29,004 | — | — | 79a.70en. | Société du Domaine de Ras Tabia. |
| 3 | 93,019 | — | — | 86a.83en. | Tormalo (Salvatore). Bonomo (Giambattista), (Fortunata-Téresa-Antonia-Volarzla), (Antoinella-Maria-Caterina). |
| 4 | 12,334 | — | — | 5ha.52a.68en. | Société du Domaine de Ras Tabia. |
| 5 | 100,261 | — | Terrain bâti | 1ha.13a.82en. | El Bédi ben Ali ben El Hadj Ahmed Khédéri. |
| 6 | 83,299 | — | — | 5ha.39a.19en. | Mohamed ben Abdessalam ben Mohamed Touhami. |
| 7 | 87,234 (partie) | — | — | 32a.55en. | Société du Domaine de Ras Tabia. |
| 8 | 3,908 (partie) | — | Terrain nu | 85a.86en. | Société du Domaine de Ras Tabia. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous droits immobiliers et mobiliers grevant ou pouvant grever les immeubles en cause.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 avril 1963 (1er dout bijja 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BABI I ADGHAM