Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Vu le décret du 21 septembre 1885 (14 dont hijja 1352), sur le Bouwme Public;
Vu le décret du 5 août 1963 (13 rabia II 1352), portant règlement sur la conservation et l'utilisation de ceux du Bouwme Public et notamment son article 13;
Vu le décret du 30 décembre 1958 (18 jaumada II 1376), portant réorganisation de certains Secrétaires d'État et notamment son article 2;
Vu la demande prescrite le 27 septembre 1963, par M. Hadj Mohamed ben M'Rad, agriculteur à El Beldia (Délégation de Souk-El-Khemis) en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Ouest Bouwme, jusqu'à concurrence de 380 m3 par jour, pendant 6 mois de l'année, pour irriguer une parcelle de 3 ha, de légumes et d'arbres fruitiers.
Arrête :
AUTRE LES CONSULTANTS — La demande de M. Hadj Mohamed ben M'Rad sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1963 (13 rabia II 1352).
ART. 2. — Un avis sera affiché :
1° au siège du Gouvernorat de Souk-El-Arba;
2° aux Justices Cantonales de Souk-El-Arba et Souk-El-Khemis;
3° aux Municipalités de Souk-El-Arba et Souk-El-Khemis;
4° dans les principaux centres de Souk-El-Arba et Souk-El-Khemis;
5° dans les différents marchés de Souk-El-Arba et Souk-El-Khemis.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 8 au 22 mai 1963, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du Gouvernorat, tous les jours, les dimanches et jours fériés exceptés de 14 heures à 16 heures, et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 23 avril 1963.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
ABOLIMAHO CHAKER.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'HABITAT
EXPROPRIATION